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Statut

Vertaling van "applicables aux opérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Principes et Protocoles applicables aux opérations humanitaires

Principles and Protocols of Humanitarian Operations


Guide des politiques et procédures applicables aux opérations bilatérales

Guide for Bilateral Policies and Procedures


Guide de politiques et procédures applicables aux opérations bilatérales

Guide to Bilateral Operational Policies and Procedures


Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover


Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover


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analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange, et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.

Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.


Commissions d'interchange applicables aux opérations par carte de débit des consommateurs

Interchange fees for consumer debit card transactions


Le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil a défini les règles de fonctionnement des virements et des prélèvements en euros dans le marché intérieur, en excluant toutefois de son champ d'application les opérations de paiements liées à une carte.

Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council provided the rules for the functioning of credit transfers and direct debits in euro in the internal market but excluded card-based payment transactions from its scope.


1. Aux fins du présent règlement, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables aux opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit.

1. For the purposes of this Regulation, in relation to domestic payment transactions that are not distinguishable as debit or credit card transactions by the payment card scheme, the provisions on debit cards or debit card transactions are applied.


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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation


1. La présente directive établit des règles minimales en matière de sanctions pénales applicables aux opérations d'initié, à la divulgation illicite d'informations privilégiées et aux manipulations de marché, afin de garantir l'intégrité des marchés financiers de l'Union et de renforcer la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés .

1. This Directive establishes minimum rules for criminal sanctions for insider dealing, unlawful disclosure of inside information and market manipulation to ensure the integrity of financial markets in the Union and to enhance investor protection and confidence in those markets .


(35 bis) D'autre part, la directive 2012/./UE du Parlement européen et du Conseil du . [relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché] devrait introduire l'exigence, applicable à l'ensemble des États membres, de mettre en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les délits d'initiés et les manipulations de marché les plus graves.

(35a) On the other hand, Directive 2012/./EU of the European Parliament and of the Council of .[on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation] should introduce a requirement for all Member States to put in place effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions for the most serious insider dealing and market manipulation offences.


(17) "norme ISO 20022 XML", une norme pour l'élaboration de messages électroniques financiers telle que définie par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), incluant la représentation physique des opérations de paiement au moyen d'une syntaxe XML, conformément aux règles d'entreprise et aux lignes directrices de mise en œuvre des régimes de l'Union applicables aux opérations de paiement relevant du champ d'application du présent règlement.

(17) ‘ISO 20022 XML standard’ means a standard for the development of electronic financial messages as defined by the International Organisation for Standardisation (ISO), encompassing the physical representation of the payment transactions in XML syntax, in accordance with business rules and implementation guidelines of Union-wide schemes for payment transactions in scope of this Regulation.


(32) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations ...[+++]

(32) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.


Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations ...[+++]

By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.


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