Vertaling van "applicables aux micro-entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

microentreprise [ micro-entreprise ]
micro-enterprise [ micro-business ]

régime d'aide en faveur des micro-entreprises | RIME [Abbr.]
aid scheme for micro-enterprises | RIME [Abbr.]

Charte européenne des micro-entreprises
European Charter for Micro-Enterprises

régime d'aides aux micro-entreprises
aid scheme for micro-entreprises

Prêts aux micro-entreprises
Micro-Business Loans

Mise en œuvre de projets pilotes communautaires de services de soutien aux micro-entreprises établies en milieu rural à Terre-Neuve et au Labrador
Implementation of Community Based Pilot Projects to Deliver Micro-Business Support Services in Rural Newfoundland and Labrador

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter que la charge imposée aux opérateurs de petite taille, et notamment aux PME, ne soit disproportionnée, les exigences devraient être proportionnées aux risques que présente le réseau ou le système informatique concerné et ne devraient pas être applicables aux micro-entreprises.
To avoid imposing a disproportionate burden on small operators, in particular on SMEs, the requirements are proportionate to the risk presented by the network or information system concerned and should not apply to micro enterprises.

Ces exigences ne devraient pas être applicables aux micro-entreprises.
These requirements should not apply to micro enterprises.

En outre, les entreprises d'investissement et les entreprises de participation financière devraient être exclues du bénéfice des simplifications applicables aux micro-entreprises.
Moreover, investment undertakings and financial holding undertakings should be excluded from the benefits of simplifications applicable to micro-undertakings.

Les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leurs propres marchés lorsqu'ils prennent une décision quant à la mise en œuvre et aux modalités de mise en œuvre d'un régime distinct applicable aux micro-entreprises dans le cadre de la présente directive.
Member States should take into account the specific conditions and needs of their own markets when making a decision about whether or how to implement a distinct regime for micro-undertakings within the context of this Directive.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.