Vertaling van "applicables aux investissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

politique d'investissement
investment policy

régime particulier applicable à l'or d'investissement
special scheme for investment gold

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

assistant en investissements financiers | assistant en investissements financiers/assistante en investissements financiers | assistante en investissements financiers
investment administrators | investment secretary | investment clerk | investment secretaries

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

directeur des investissements | directeur des investissements/directrice des investissements | directrice des investissements
investments portfolio manager | portfolio analyst | investment executive | investment manager

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur Investissement Canada et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard d'Investissement Canada
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Investment Canada Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to Investment Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en vue d’assurer une approche cohérente entre les différents volets de l’IAP, le plafond de la contribution communautaire dans le cas d’opérations d’investissement devrait être porté à 85 % des dépenses admissibles, ce qui l’alignerait sur l’intensité d’aide révisée applicable aux investissements réalisés dans le cadre du volet «développement régional».
Furthermore, in view to ensure a coherent approach among IPA components, the ceiling of the Community contribution in the case of investment operations should be raised to 85 % of the eligible expenditure so as to align with the revised aid intensity for investments applicable under the Regional development component.

Dans le contexte du G20, l’UE devrait encourager la Chine à s’engager davantage en faveur de la réforme des normes internationales applicables aux investissements, et plus particulièrement dans les travaux en vue de la création d’une juridiction multilatérale en matière d’investissements.
In the G20 context, the EU should encourage China to engage further in the reform of international investment rules, in particular the work towards creating a multilateral investment court.

Si une aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'un programme de remembrement les taux applicables aux investissements dans les exploitations agricoles s'appliquent.
Where aid for investment is granted under a reparcelling programme the aids established for investments in agricultural holdings will apply.

Le règlement modifié simplifie l'application des règles en matière d'aides d'État applicables aux investissements réalisés dans les ports, les aéroports, la culture et les infrastructures sportives multifonctionnelles, ainsi qu'aux aides aux entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE.
The amended Regulation simplifies the application of State aid rules for investments in ports, airports, culture, multi-functional sports arenas, as well as for aid to businesses in the EU's outermost regions.

En particulier, il abaisse les pondérations de risque applicables aux investissements en instruments de fonds propres et de dette réalisés par les assureurs dans ces projets dans la formule standard de calcul des exigences de capital de Solvabilité II. La pondération de risque applicable aux investissements dans des actions non cotées de tels projets a ainsi été ramenée de 49 % à 30 %.
In particular, it lowers the risk charges for insurers' equity and debt investments in these projects, under the standard formula for calculating capital requirements in Solvency II. The risk calibration for investment in unlisted equity shares of such projects has been reduced from 49% to 30%.

21. demande à la Commission de négocier l'introduction à l'ALE d'un chapitre sur les investissements, permettant ainsi d'assouplir le processus d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose que ce chapitre sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques afin d'expliquer les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques ainsi qu'en fournissant des informations sur l'ensemble des questions juridiques;
21. Calls on the Commission to negotiate a chapter on investment as part of the FTA, thereby enabling the process of investing in each other's markets to be made much smoother by promoting and protecting investment deals while exploring immediate opportunities; suggests that such an investment chapter could provide for the setting up of a system of single points of information for investors in both economies, in order to explain to them the differences in investment rules and practices and provide information on all legal aspects;

20. demande à la Commission de négocier l'introduction à l'ALE d'un chapitre sur les investissements, permettant ainsi d'assouplir le processus d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose que ce chapitre sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques afin d'expliquer les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques ainsi qu'en fournissant des informations sur l'ensemble des questions juridiques;
20. Calls on the Commission to negotiate a chapter on investment as part of the FTA, thereby enabling the process of investing in each other’s markets to be made much smoother by promoting and protecting investment deals while exploring immediate opportunities; suggests that such an investment chapter could provide for the setting up of a system of single points of information for investors in both economies, in order to explain to them the differences in investment rules and practices and provide information on all legal aspects;

30. demande à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements, appelé à en constituer un volet important, et permettant, ainsi, de faciliter grandement les activités d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose qu'un accord sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques en leur expliquant les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques et en apportant des informations sur toutes les questions de droit;
30. Calls on the Commission to incorporate in the FTA a chapter on investment, being a significant part thereof, thereby enabling the process of investing in each other's markets to become much smoother by promoting and protecting investment deals while exploring immediate opportunities; proposes that such an investment agreement could provide for the setting-up of a system of single-point of information for investors in both economies, explaining to them the differences in investment rules and practices and providing information on all legal aspects;