Traduction de «applicables aux intermédiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées non classées ailleurs
Regulatory government associate professionals not elsewhere classified

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Convention on the Law Applicable to Agency

Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées
Regulatory government associate professionals

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye
Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

cadres intermédiaires | cadres moyens | encadrement intermédiaire | gestionnaires intermédiaires | personnel d'encadrement intermédiaire
middle management | second line management | MM [Abbr.]

Convention sur la Loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Convention on the Law Applicable to Agency

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

Décisions : aux niveaux intermédiaires et aux régions
Down and out (decision-making)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive visant à renforcer la protection des consommateurs, certaines de ses dispositions ne sont applicables que dans le cadre d’une relation «entreprise à consommateur», et notamment les dispositions relatives aux règles de conduite applicables aux intermédiaires d’assurance et aux autres vendeurs de produits d’assurance.
As this Directive aims to enhance consumer protection, some of its provisions are only applicable in ‘business to consumer’ relationships, especially those which regulate conduct of business rules of insurance intermediaries or of other sellers of insurance products.

délivrant des services de conseil qui ne sont pas des prêteurs, des intermédiaires de crédit ou leurs représentants désignés, dès lors que celles-ci sont admises et surveillées par des autorités compétentes conformément aux exigences applicables aux intermédiaires de crédit en vertu de la présente directive.
providing advisory services who are not creditors, credit intermediaries or appointed representatives where such persons are admitted and supervised by competent authorities in accordance with the requirements for credit intermediaries under this Directive.

a gravement ou systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d’exercice applicables aux intermédiaires de crédit.
has seriously or systematically infringed the provisions adopted pursuant to this Directive governing the operating conditions for credit intermediaries.

Lorsque cette exigence n’est pas applicable aux intermédiaires de crédits non liés, ceci devrait être sans préjudice de leur obligation de fournir au consommateur des informations précontractuelles personnalisées.
Where this requirement is not applicable to non-tied credit intermediaries, this should be without prejudice to their obligation to provide consumers with personalised pre-contractual information.

En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection applicables aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'octroi applicables aux organismes chargés de renforcer les capacités.
For the Guarantee Facility, the annual work programme shall include the eligibility and selection criteria for financial intermediaries, the exclusion criteria in respect of the content of projects submitted to the participating financial intermediaries, the annual allocation to the EIF and the eligibility, selection and award criteria for capacity-building providers.