Traduction de «applicables aux instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application des instruments par l'Etat du pavillon
Flag State Implementation | FSI [Abbr.]

Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon | Sous-comité SFI
FSI Sub-Committee | Sub-Committee on Flag State Implementation

application des instruments par l'État du pavillon | FSI [Abbr.]
flag state implementation | FSI [Abbr.]

Service de l'application des instruments internationaux et des procédures
Implementation of International Instruments and Procedures Branch

Lignes directrices pour l'application des instruments économiques dans les politiques de l'environnement
Guidelines for the application of economic instruments in environmental policy

Procédures établies par l'ONU et application des instruments internationaux
Established United Nations Procedures and Implementation of International Instruments

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque les instruments financiers sont mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les dispositions applicables auxdits instruments, y compris les règles régissant les contributions aux instruments financiers gérés directement ou indirectement conformément au présent titre, sont définies dans les règlements visés à l'article 175.
5. Where financial instruments are implemented under shared management with Member States, the provisions applying to those instruments, including rules for contributions to financial instruments managed directly or indirectly in accordance with this Title, shall be laid down in the Regulations referred to in Article 175.

Lorsque les instruments financiers sont mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les dispositions applicables auxdits instruments, y compris les règles régissant les contributions aux instruments financiers gérés directement ou indirectement conformément au présent titre, sont définies dans les règlements visés à l'article 175.
Where financial instruments are implemented under shared management with Member States, the provisions applying to those instruments, including rules for contributions to financial instruments managed directly or indirectly in accordance with this Title, shall be laid down in the Regulations referred to in Article 175.

Le service a pris certaines mesures en réponse aux recommandations du comité à propos de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et a commencé à mettre en application l'instrument de reclassement de sécurité.
The Service has taken action in response to your Committee's recommendation concerning the Custody Rating Scale and has begun implementing the Security Reclassification Instrument.

3. insiste sur le fait que les micro-entreprises et les PME peuvent accéder à des financements grâce aux instruments financiers et mécanismes innovants proposés par les Fonds structurels et d'investissement européens et indique qu'il est nécessaire d'élargir la portée de ces instruments, y compris celle des instruments de microfinancement, ainsi que de garantir leur clarté juridique et de mettre en commun les bonnes pratiques, les difficultés d'accès aux financements constituant l'un des principaux obstacles à la croissance des micro-entreprises et des PME; rappelle que le rôle des instruments financiers pourrait être accru afin de garantir les fonds renouvelables, de favoriser les partenariats public-privé et d'obtenir un effet démultiplicateur avec le budget de l'Union européenne; salue, à cet égard, l'extension du champ d'application des instruments financiers de sorte qu'ils incluent tous les objectifs thématiques et l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens prévus au titre de la période de programmation 2014-2020;
3. Stresses the possibilities for micro-enterprises and SMEs to gain access to finance through innovative financial instruments and innovative schemes provided by the ESI Funds and points out the need to increase the scope and guarantee the legal clarity of these instruments, including flexible micro-financing instruments, and to share best practices, given that difficulties in accessing finance are one of the main obstacles standing in the way of the growth of micro-enterprises and SMEs; recalls that the role of financial instruments could be strengthened to guarantee revolving funds, foster public-private partnerships and achieve a multiplier effect with the EU budget; welcomes, in this connection, the extension of the scope of financial instruments to include all thematic objectives and all ESI Funds in the 2014-2020 programming period;

Les plans de résolution doivent définir les options possibles pour l'application des instruments de résolution (par exemple, le transfert d'actifs à une banque-relais ou la dépréciation d'instruments de fonds propres ou d'autres passifs dans le cadre d'un renflouement interne) ainsi que les moyens de garantir la continuité des fonctions critiques de la banque.
Resolution plans should set out the options for applying resolution tools (for example transferring assets to a bridge bank, writing down capital instruments or other liabilities in a bail in) and ways to ensure that critical functions can continue.

(39 bis) Les instruments financiers à mettre en œuvre au titre du présent règlement devraient concorder avec les règles établies au titre VIII du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et dans l'acte délégué, et être conformes aux règles sur les meilleures pratiques applicables aux instruments financiers.
(39a) The financial instruments to be implemented under this Regulation should reflect the rules laid down in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and the Delegated Act and in line with best practice rules applicable to financial instruments.

5. approuve l'élargissement, en vertu de la politique de cohésion, de l'application des instruments financiers à tous les objectifs thématiques et à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC) ainsi qu'aux projets, catégories de projets, ou aux parties de programmes de projets, qui engendrent des recettes et un bénéfice, et sont donc appropriés aux instruments financiers pour la prochaine période de programmation; met toutefois l'accent sur la nécessité d'obtenir une meilleure vue d'ensemble des instruments financiers déjà mis en place afin de réduire les risques de mauvaise coordination ou de chevauchement des différents mécanismes;
5. Welcomes the application of FI being extended under the cohesion policy to all thematic objectives and all CSF funds, or to those projects, project groups or parts of project programmes that will generate income and profits and which therefore are appropriate for financial instruments in the next programming period; stresses, nevertheless, that a better overview of applied FI is necessary in order to mitigate the risk of a lack of coordination and overlapping of different schemes;

Pendant la plus grande partie de mes 14 années de travail dans le domaine de l'immigration, je me suis occupée de personnes qui sont persécutées pour diverses raisons, ainsi que de l'application des instruments du droit international aux personnes se trouvant dans ces situations.
For the majority of my 14 years in immigration work, I've been dealing with people who are persecuted for various reasons and with the application of international law instruments to people in those situations.

- élargir l'accès aux instruments destinés à couvrir les risques liés aux produits de base au niveau microéconomique et mettre en application ces instruments à titre expérimental au niveau macroéconomique;
- extending access to market-based commodity risk instruments at the micro level, and piloting these tools for the macro level;

Les règles d'origine servent en particulier : - Aux fins de l'application de dispositions tarifaires préférentielles/.. - 2 - - Aux fins de la mise en oeuvre de mesures commerciales (article 115, restrictions quantitatives) et de l'application d'instruments de politique commerciale comme l'antidumping. - Pour identifier l'origine en relation avec différentes autres législations (projet du Fonds Européen de Développement, règles nationales concernant le marquage de l'origine, réglementation sur les marchés publics).
Origin rules are used, in particular: - to apply preferential tariff provisions; - to implement commercial policy measures (Article 115, quantitative restrictions) and to apply commercial policy instruments, such as anti-dumping measures; - to identify origin in connection with a variety of other legislative areas (European Development Fund projects, national rules on the origin marking of products, public procurement) (1)Council Regulation No 802/68 of 27 June 1968 - 2 - Rules of origin are not, therefore, measures or instruments of commercial policy but are needed to implement and apply such measures or instruments.