Vertaling van "applicables aux infrastructures soient fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de soutien aux applications et à l'infrastructure [ agente de soutien aux applications et à l'infrastructure ]
Application and Infrastructure Support Officer

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1989, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1989, Suspension of Restriction

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de réaliser pleinement les objectifs de la nouvelle politique pour le réseau transeuropéen de transport, il convient que des exigences uniformes applicables aux infrastructures soient fixées dans un règlement que les infrastructures du réseau transeuropéen de transport doivent respecter.
In order fully to achieve the objectives of the new trans-European transport network policy, uniform requirements regarding the infrastructure should be established in a Regulation to be complied with by the infrastructure of the trans-European transport network.

6. L'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre IV, section 2, et non discriminatoires.
6. The regulatory body shall ensure that charges set by the infrastructure manager comply with Section 2 of Chapter IV and are non-discriminatory.

Sur la base de l'expérience acquise par les gestionnaires d'infrastructures, les entreprises ferroviaires, les organismes de contrôle et les autorités compétentes, et compte tenu des systèmes existants en matière de différenciation en fonction du bruit, la Commission adopte des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores.
Based on the experience gained by infrastructure managers, railway undertakings, regulatory bodies and competent authorities, and recognising existing schemes on noise differentiation, the Commission shall adopt implementing measures setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population affected and the train composition with an impact on the level of noise emissions.

Il convient que les conditions minimales en matière de données qui doivent être remplies pour fixer des LMR communautaires applicables aux pesticides soient fixées au niveau communautaire.
It is appropriate that the minimum data requirements to be used when considering the setting of MRLs for pesticides be laid down at Community level.

La protection de la santé publique commande que des teneurs maximales soient fixées pour les céréales brutes, pour éviter que des céréales fortement contaminées puissent entrer dans la chaîne alimentaire et pour contribuer et veiller à ce que toutes les mesures soient prises aux étapes de la chaîne de production allant de la culture au stockage en passant par la moisson (application des bonnes pratiques agricoles, en matière de moisson et de stockage).
It is important for the protection of public health that maximum levels are set on unprocessed cereals in order to avoid that highly contaminated cereals can enter the food chain and to encourage and ensure that all measures are taken during the field, harvest and storage stage of the production chain (by applying good agricultural, harvest and storage practices).

3. L'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre II et non discriminatoires.
3. The regulatory body shall ensure that charges set by the infrastructure manager comply with chapter II and are non-discriminatory.