Vertaling van "applicables aux fusions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

contremaître aux fours de fusion et de grillage [ contremaîtresse aux fours de fusion et de grillage ]
melting-furnace and roasting-furnace foreman [ melting-furnace and roasting-furnace forewoman ]

fusion d'entreprises [ absorption d'entreprise | fusion de sociétés ]
merger [ amalgamation ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]
James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

(22 bis) Afin de mettre en place un cadre contraignant de neutralité fiscale, la Commission devrait proposer, avant le 31 décembre 2010, une directive relative au régime fiscal applicable aux fusions de fonds, conformément au principe de neutralité fiscale établi dans la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre, et à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
(22a) By 31 December 2010 and in order to provide a binding framework of tax neutrality, the Commission should propose a directive for taxation of fund mergers following the principle of tax neutrality laid down in Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office, of an SE or SCE, between Member States and Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies.

Lors de l’examen de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.
On examining the proposal for a Council directive intended to codify Council Directive 90/434/EC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States, the working party, by common accord, noted that:

sur la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée)
on the proposal for a Council directive on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States (codified version)

Proposition de directive du Conseil Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un (version codifiée)
Proposal for a Council directive on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States

En général, les fusions seront régies dans chaque État membre par les principes et les règles applicables aux fusions "nationales".
In general, mergers will be governed in each Member State by the principles and rules applicable to "domestic" mergers.

La directive 90/434/CEE ("directive sur les fusions") prévoit déjà une solution en ce qui concerne un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des États membres différents.
Directive 90/434/ECC (the so-called "Merger Directive"), already provides for a solution regarding a common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares, in cases where these involve different Member States.

La Cour de Justice a indiqué que l'article 86 est applicable aux fusions et que l'article 85 peut, lui aussi, être pertinent.
The Court of Justice has asked that Article 86 is applicable to merger operations and Article 85 may also be relevant.

L’article 17 du projet de loi abroge les articles 56.1 à 56.7 actuels de la LTC au sujet de la procédure d’examen de l’intérêt public applicable aux fusions et aux acquisitions de compagnies aériennes, parce que, comme nous l’avons vu, l’article 15 du projet de loi les remplace par les nouveaux articles 53.1 à 53.6, qui étendent l’application de la procédure aux autres sociétés de transport sous réglementation fédérale.
Clause 17 repeals current sections 56.1 to 56.7 of the Act concerning the public interest review process for mergers and acquisitions of airlines because, as previously noted, in clause 15, they are being replaced by proposed sections 53.1 to 53.6 which expand the process to cover other federal transportation undertakings as well.

L’article 15 du projet de loi abroge les articles 56.1 à 56.7 actuels de la LTC au sujet de la procédure d’examen de l’intérêt public applicable aux fusions et aux acquisitions de compagnies aériennes, parce que, comme nous l’avons vu, l’article 13 du projet de loi les remplace par les nouveaux articles 53.1 à 53.6, qui étendent l’application de la procédure aux autres sociétés de transport sous réglementation fédérale.
Clause 15 repeals current sections 56.1 to 56.7 of the Act concerning the public interest review process for mergers and acquisitions of airlines because, as previously noted, in clause 13, they are being replaced by proposed sections 53.1 to 53.6, which expand the process to cover other federal transportation undertakings as well.