Vertaling van "applicables aux frais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'application des frais d'utilisation
User Fee Implementation Plan

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]
overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]
automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]
health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]

frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux | frais de vente, frais généraux et dépenses administratives
selling, general and administrative costs | selling, general and administrative expenses | SG&A costs [Abbr.] | SGA expenses [Abbr.]

état des frais | mémoire de dépens | mémoire de frais | mémoire des frais | note de frais
bill of costs

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l’application de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné (ci-après dénommée «surfacturation») ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l’Union et sont devenues une source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.
Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument (‘surcharging’) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and have become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.

L’autorité réglementaire nationale autorise l’application de frais supplémentaires lorsque les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe sont remplies.
The national regulatory authority shall authorise the surcharge where the conditions laid down in paragraph 1 and this paragraph are met.

4. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation en vertu du paragraphe 2, l’autorité réglementaire nationale autorise l’application des frais supplémentaires à moins que la demande d’autorisation ne soit manifestement non fondée ou qu’elle ne fournisse des informations insuffisantes.
4. Within one month of receipt of an application pursuant to paragraph 2, the national regulatory authority shall authorise the surcharge unless the application is manifestly unfounded or provides insufficient information.

Lorsque l’autorité réglementaire nationale considère que la demande est manifestement non fondée ou juge insuffisantes les informations communiquées, elle prend, dans un nouveau délai de deux mois, après avoir donné au fournisseur de services d’itinérance la possibilité d’être entendu, une décision définitive autorisant, modifiant ou refusant l’application de frais supplémentaires.
Where the national regulatory authority considers that the application is manifestly unfounded, or considers that insufficient information has been provided, it shall take a final decision within a further period of two months, after having given the roaming provider the opportunity to be heard, authorising, amending or refusing the surcharge.

Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective ne fassent preuve d’aucune discrimination à l’égard des titulaires de droits dont ils gèrent les droits au titre d’un accord de représentation, en particulier en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des revenus provenant des droits et de distribution des sommes dues aux titulaires de droits.
Member States shall ensure that a collective management organisation does not discriminate against any rightholder whose rights it manages under a representation agreement, in particular with respect to applicable tariffs, management fees, and the conditions for the collection of the rights revenue and distribution of amounts due to rightholders.

· de résoudre les problèmes que rencontrent les consommateurs sur un marché européen morcelé, en introduisant certaines normes communes de protection des consommateurs; de mettre fin à l'application de frais pour les appels reçus en itinérance, ainsi que de frais supplémentaires injustifiés pour les appels effectués à l'intérieur de l'Union; d'encourager la mise en place de conditions du marché pouvant conduire à la disparition progressive mais rapide des tarifs d'itinérance en Europe et d'instaurer de nouvelles protections pour l'ensemble des consommateurs, notamment pour préserver l'accès à un internet ouvert;
· addressing the problems consumers face in a fragmented European market by introducing certain common consumer standards; removing charges for incoming calls while roaming, as well as unjustified surcharges for intra-EU calls; incentivising the market conditions that can lead to a rapid phasing out of roaming charges in Europe altogether; and introducing new, common consumer protections, including to safeguard access to the open internet;

54. L’application de frais de procédure se justifie particulièrement lorsque l’administration fiscale serait, sans cet apport financier, dans l’impossibilité de proposer un programme d’APP. La hauteur des frais demandés ne doit pas décourager les demandes d’APP.
53. Fees are particularly appropriate where without a fee a tax administration would be unable to have an APA programme. But they should not be set so high so as to be a disincentive to apply for an APA.