Vertaling van "applicables aux distributeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

appareil pour l'application des engrais gazeux | distributeur d'engrais gazeux
ammonia vapor applicator | gas liquor applicator

distributeur de fumier à grand tonnage | distributeur de fumier à grand travail | distributeur de fumier à grande capacité
big capacity spreader | bilk spreader | broadcaster

distributeur à balancier | distributeur à tube oscillant | distributeur d'engrais pendulaire
pendulum broadcaster | pendulum spreader

aider les clients lors de l’utilisation des distributeurs automatiques en libre-service | aider les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets | assister les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets
assist customers using ticket self-service machines | help self-service ticketing machine customers | assist customers using self-service ticketing machines | assist customers with self-service ticketing machines

bancatique [ banque à domicile | banque en ligne | banque libre-service | banque sur Internet | distributeur automatique de billets | guichet automatique de banque | télépaiement | vidéocompte ]
electronic banking [ ATM | auto-bank | automatic teller machine | cash dispenser | HOBS | home and office banking service | home banking | internet banking | online banking | self-service bank ]

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une entreprise d'investissement qui crée, développe, émet et/ou conçoit des instruments financiers participe également à leur distribution, elle devrait être soumise aussi bien aux règles de gouvernance des produits applicables aux producteurs qu'à celles applicables aux distributeurs.
Where an investment firm that creates, develops, issues or designs financial instruments is also involved in the distribution of those products, both the product governance rules for manufacturers and distributors should apply.

Obligations en matière de gouvernance des produits applicables aux distributeurs
Product governance obligations for distributors

Les États membres veillent à ce que ces procédures soient applicables aux distributeurs de produits d’assurance contre lesquels les procédures sont engagées et à ce que les compétences des organismes concernés s’étendent effectivement auxdits distributeurs.
Member States shall ensure that such procedures are applicable, and the relevant body’s competence effectively extends, to insurance distributors against whom the procedures are initiated.

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

8. Les États membres peuvent exempter de l’application du présent article les petits distributeurs d’énergie et les petites entreprises de vente d’énergie au détail, c’est-à-dire les distributeurs ou détaillants qui distribuent ou vendent moins de l’équivalent de 75 GWh d’énergie par an, ou qui emploient moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR.
8. Member States may exempt small energy distributors and small retail energy sales companies, namely those that distribute or sell less than the equivalent of 75 GWh of energy per year, employ fewer than 10 persons or have an annual turnover or annual balance sheet total that does not exceed EUR 2 000 000, from the application of this Article.

- les règles de conduite applicables aux distributeurs et la manière dont ils préviennent, gèrent et divulguent les conflits d’intérêts qui concernent la vente et le conseil ( règles en matière de vente ).
- the conduct of business of product distributors and the avoidance, management and disclosure of conflicts of interest in the sales or advice process ( selling rules) .

2.2.1.2.7. pour l'application du point 2.2.1.2.5, certaines pièces, comme la pédale et son support, le maître cylindre et son ou ses pistons (cas de systèmes hydrauliques), le distributeur (cas de systèmes pneumatiques), la connexion entre la pédale et le maître cylindre ou le distributeur, les cylindres des freins et leurs pistons (cas des systèmes hydrauliques et/ou pneumatiques) et les ensembles leviers-cames des freins, ne sont pas considérés comme éventuellement sujets à rupture, à condition que ces pièces aient des dimensions largement calculées, qu'elles soient aisément accessibles pour l'entretien et présentent des caractéristiques de sécurité au moins égales à celles requises pour les autres organes essentiels des véhicules (par exemple, pour la tringlerie de direction).
2.2.1.2.7. for the purposes of item 2.2.1.2.5, certain parts, such as the pedal and its bearing, the master cylinder and its piston or pistons (hydraulic systems), the control valve (pneumatic systems), the linkage between the pedal and the master cylinder or the control valve, the brake cylinders and their pistons (hydraulic and/or pneumatic systems), and the lever-and-cam assemblies of brakes, shall not be regarded as liable to breakage if they are amply dimensioned, are readily accessible for maintenance, and exhibit safety features at least equal to those prescribed for other essential components (such as the steering linkage) of the vehicle.