Traduction de «applicables aux contrôles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des controles
Agreement concerning the adoption of uniform conditions for periodical technical inspections of wheeled vehicles and the reciprocal recognition of such inspections

normes d'application du contrôle
field standards

conditions préalables applicables au contrôle et à l'homologation
testing and acceptance requirements

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques
application controls | direct controls

contrôles des applications informatisées [ contrôles des applications ]
application controls

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

essais aux limites | contrôle aux limites | contrôle des réglages
limit testing | limit test | limit check

Ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés [ OEDA ]
Ordinance of 13 January 1993 on Customs Procedures for Approved Shippers and Recipients

informations de contrôle du protocole | informations de commande du protocole | information de contrôle du protocole d'application | information de contrôle de protocole | PCI
protocol control information | PCI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement établit les exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d'intérêt public, les règles applicables à l'organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et à leur sélection par les entités d'intérêt public afin de promouvoir leur indépendance et la lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que les règles applicables au contrôle du respect de ces exigences par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
This Regulation lays down requirements for the carrying out of the statutory audit of annual and consolidated financial statements of public-interest entities, rules on the organisation and selection of statutory auditors and audit firms by public-interest entities to promote their independence and the avoidance of conflicts of interest and rules on the supervision of compliance by statutory auditors and audit firms with those requirements.

Il transmet à la Commission et au CEAOB la liste des dispositions du présent règlement qui ne sont pas applicables au contrôle légal des comptes des entités visées au paragraphe 3 du présent article, et les informe des raisons justifiant cette non-application.
It shall communicate to the Commission and the CEAOB the list of provisions of this Regulation that do not apply to the statutory audit of the entities referred to in paragraph 3 of this Article and the reasons that justified such non-application.

32. observe qu'il est urgent de prêter attention aux décharges à ciel ouvert et au déversement illégal de déchets mixtes et non identifiés, et demande l'application de contrôles de gestion stricts; appelle aux autorités compétentes que, en pleine conformité avec la directive IPPC (2008/1/CE, révisée par la directive 2010/75/UE), elles doivent mettre en place des contrôles stricts à l'égard de la manipulation de certains types de déchets industriels, quelle que soit leur origine, et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans les limites de ses compétences, pour s'assurer que les autorités compétentes veillent de manière efficace à la collecte, au tri et au traitement adéquats des déchets, par exemple par des inspections systématiques, et que les autorités régionales présentent plan crédible;
32. Notes that urgent attention is needed as regards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in full conformity with the IPPC Directive (2008/1/EC, revised by Directive 2010/75/EU), they must establish strict control over the handling of specific types of industrial waste, regardless of its origin, and calls on the Commission to do the utmost within its competence to monitor the competent authorities in effectively ensuring that waste is properly collected, separated and treated, for instance through systematic inspections, and that a credible plan is presented by regional authorities;

32. observe qu'il est urgent de prêter attention aux décharges à ciel ouvert et au déversement illégal de déchets mixtes et non identifiés, et demande l'application de contrôles de gestion stricts; appelle aux autorités compétentes que, en pleine conformité avec la directive IPPC (2008/1, révisée par la directive 2010/75), elles doivent mettre en place des contrôles stricts à l'égard de la manipulation de certains types de déchets industriels, quelle que soit leur origine, et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans les limites de ses compétences, pour s'assurer que les autorités compétentes veillent de manière efficace à la collecte , au tri et au traitement adéquats des déchets, par exemple par des inspections systématiques, et que les autorités régionales présentent plan crédible;
32. Notes that urgent attention is needed as regards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in full conformity with the IPPC Directive (2008/1, revised by Directive 2010/75), they must establish strict control over the handling of specific types of industrial waste, regardless of its origin, and calls on the Commission to do the utmost within its competence to monitor the competent authorities in effectively ensuring that waste is properly collected, separated and treated, for instance through systematic inspections, and that a credible plan is presented by regional authorities;

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
43. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

En ce qui concerne les redevances applicables aux contrôles à l'importation, il y a lieu de fixer directement les tarifs pour les principaux articles d'importation, en vue de garantir leur application uniforme et d'éviter les distorsions commerciales.
With regard to fees applicable for import controls, it is appropriate to establish directly the rates for main import items with a view to ensuring their uniform application and to avoiding trade distortions.

Le champ d'application des règles spécifiques applicables aux contrôles devrait refléter celui des règles spécifiques d'hygiène pour les exploitants du secteur alimentaire fixées par le règlement (CE) no 853/2004.
The scope of the specific control rules should mirror the scope of the specific hygiene rules for food business operators laid down in Regulation (EC) No 853/2004.

Le champ d'application des règles spécifiques applicables aux contrôles devrait refléter celui des règles spécifiques d'hygiène pour les exploitants du secteur alimentaire fixées par le règlement (CE) no./2004 .
The scope of the specific control rules should mirror the scope of the specific hygiene rules for food business operators laid down in Regulation (EC) No./2004 .