Traduction de «applicables au type » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

type MIME application/smil [ type protocole MIME application/smil ]
application/smil MIME type [ application/smil Multipurpose Internet Mail Extensions type ]

type et/ou catégorie de maladie non applicables
Disease type or category not applicable

catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]
Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]

type de fichier de données d'application
application data file type

type de message d'application
application message type

dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné
in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved

évaluer l’adéquation de types de métaux pour une application spécifique
assessing metals | assessment of metals | assess suitability of metal types for specific application | suitability assessment of metal types for specific application

Guide d'application de la politique sur les différents types de régime de travail [ Guide d'application de la politique de travail à domicile ]
Guide to Alternative Work Arrangements

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

logiciel d’application d’alarme
Alarm application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M1 et N1, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.
In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M1 and N1 from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

14. demande à la Commission de communiquer régulièrement au Parlement des informations à jour sur tous les types d'activités qu'elle mène dans le domaine de la coopération internationale, qu'il s'agisse d'initiatives multilatérales ou d'initiatives bilatérales de différents types (accords formels, mémorandums d'accord, etc.) bien avant le résultat final, en particulier sur les négociations en cours concernant l'accord bilatéral avec le Canada; demande que ces types d'activités soient inclus dans le programme de travail annuel présenté au Parlement par le commissaire en charge de la concurrence et que le commissaire informe régulièrement par lettre le président de la commission parlementaire compétente sur l'évolution de la coopération internationale en matière d'application des règles de concurrence;
14. Calls on the Commission to regularly inform and update Parliament on all the types of activities in which it engages in the field of international cooperation, whether they be multilateral or bilateral initiatives of different kinds (formal agreements, MoUs, etc.), well in advance of the final outcome, with particular regard at present to the ongoing negotiations on the bilateral agreement with Canada; requests that these types of activities be included in the annual work programme presented by the Commissioner for Competition to Parliament and that the commissioner regularly inform the chair of the responsible parliamentary committee by letter of the evolution of international cooperation on competition enforcement;

Le certificat de type et le certificat de type restreint incluent la définition de type, les limites d’utilisation, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l’environnement applicables sur la base desquelles l’Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l’environnement applicables.
The type-certificate and restricted type-certificate shall include the type design, the operating limitations, the type-certificate data sheet for airworthiness and emissions, the applicable type-certification basis, and environmental protection requirements with which the Agency records compliance, and any other conditions or limitations prescribed for the product in the applicable certification specifications and environmental protection requirements.

Le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour le produit par la base de certification de type applicable, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable et les exigences de protection de l’environnement applicables, et fournir, à la demande, des copies à l’Agence».
The holder of a type-certificate or restricted type-certificate shall produce, maintain and update master copies of all manuals required by the applicable type-certification basis, the applicable operational suitability data certification basis and environmental protection requirements for the product, and provide copies, on request, to the Agency’.

Le postulant à un certificat de type ou certificat de type restreint doit démontrer la conformité à la base de certification de type applicable, à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable et aux exigences de protection de l’environnement applicables et doit soumettre à l’Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée».
The applicant for a type-certificate or a restricted type-certificate shall demonstrate compliance with the applicable type-certification basis, the applicable operational suitability data certification basis and environmental protection requirements and shall provide the Agency with the means by which such compliance has been demonstrated’.

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d’une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des actes applicables visés à l’annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n’est présentée, les informations pertinentes conformément aux actes d’exécution adoptés en application du présent règlement, en liaison avec lesdits actes applicables.
3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable acts listed in Annex I and shall include, insofar as no type-approval certificate is presented, the relevant information in accordance with the implementing acts adopted pursuant to this Regulation, in relation to those applicable acts.

17. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;
17. Calls for the quality of national reporting to be substantially improved in order to permit accurate assessment of Member States' application of the Code of Conduct and to increase transparency; furthermore, Member States should agree on common specific standards to which all states must be required to adhere, including on the number of export and brokering licences covered by a recipient country, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification on the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

16. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;
16. Calls for the quality of national reporting to be substantially improved in order to permit accurate assessment of Member States' application of the Code of Conduct and to increase transparency; furthermore, Member States should agree on common specific standards to which all states must be required to adhere, including on the number of export and brokering licences covered by a recipient country, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification on the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;