Vertaling van "applicables au reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

emporte-restes | sac à restes
doggie-bag | doggy bag

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. souligne que l'application de la législation relative à la protection des minorités et des droits culturels reste un défi important au Kosovo; relève qu'il est nécessaire d'appliquer la législation relative au patrimoine culturel et à l'église orthodoxe serbe, ainsi que la stratégie et le plan d'action concernant les communautés rom, ashkali et égyptienne, dont la situation sur le terrain demeure une source de préoccupation majeure; tout en se félicitant des quelques progrès accomplis en vue d'améliorer les conditions de vie des communautés rom, ashkali et égyptienne, reste préoccupé par leur situation, étant donné que les enfants notamment demeurent vulnérables et marginalisés; relève la nécessité de traiter la situation des Roms comme une question majeure des droits de l'homme; invite les autorités et la Commission à accorder toute l'attention nécessaire à l'amélioration des conditions de vie ce ces communautés, y compris leur accès à l'éducation; souligne la position des minorités croate, bosniaque, ashkali, turque, gorani et égyptienne des Balkans eu égard à l'importance d'un enseignement plurilingue, de manière à faire en sorte que ces minorités ethniques ne se sentent pas isolées sur le plan politique;
21. Stresses that implementing legislation on the protection of minorities and cultural rights remains an important challenge in Kosovo; points out the need to implement the legislation on cultural heritage and the Serbian Orthodox Church, as well as the strategy and action plan for the Roma, Ashkali and Egyptian communities, whose situation on the ground is still a major cause for concern; while welcoming the fact that some progress has been made towards improving the livelihoods of Roma, Askhali and Egyptian communities, remains concerned about their situation, given that children in particular remain vulnerable and marginalised; stresses the need to address the situation of Roma as a key human rights issue; calls on the authorities and the Commission to give adequate attention to improving the living conditions of these communities, including their access to education; stresses the position of Croatian, Bosniak, Ashkali, Turkish, Gorani and Balkan-Egyptian minorities with regard to the importance of multilingual education, for the purpose of ensuring that these ethnic minorities do not feel politically isolated;

La recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale demeure un instrument de référence pour l’action communautaire en matière de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré les efforts qui doivent encore être consentis en vue de sa pleine application, elle reste tout à fait pertinente.
Council Recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems remains a reference instrument for Community policy in relation to poverty and social exclusion and has lost none of its relevance, although more needs to be done to implement it fully.

Pour que les objectifs de la directive soient atteints, il faut que l'application pratique reste gérable par les autorités nationales.
In order to achieve the objectives of the draft directive, practical implementation must remain a matter for the national authorities.

Toutefois les règlements (CE) no 1261/2001 et (CE) no 314/2002 restent applicables pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, et le règlement (CE) no 1262/2001 reste applicable pour le sucre accepté à l'intervention avant le 10 février 2006.
However, Regulations (EC) No 1261/2001 and (EC) No 314/2002 shall continue to apply to production in the 2005/06 marketing year and Regulation (EC) No 1262/2001 shall continue to apply to sugar accepted into intervention before 10 February 2006.

2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 51 ou le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, paragraphe 1, point a), l’exonération reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. Should goods be lent, hired out or transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to Article 51 or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43(1)(a), the exemption shall continue to be granted, provided such organisations use the goods concerned for purposes which confer the right to such exemption.

- le champ d'application géographique reste inchangé (il est limité aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'UE est en cours de négociation);
- the geographical scope remains unchanged (it is limited to Member States and countries negotiating their accession to the EU);

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’Autriche peut, aussi longtemps que le régime fiscal applicable dans la zone franche suisse du Samnauntal diffère de celui qui est applicable dans le reste du canton des Grisons, limiter l’application de la limite quantitative inférieure aux produits du tabac introduits sur le territoire de cet État membre par des voyageurs qui entrent directement sur ce territoire en venant de la zone franche suisse du Samnauntal.
3. By derogation from paragraphs 1 and 2, Austria may, as long as the tax system in the Swiss enclave of Samnauntal differs from that applicable in the rest of the Kanton of Graubünden, limit the application of the lower quantitative limit to tobacco products brought into the territory of that Member State by travellers who enter its territory directly from the Swiss enclave of Samnauntal.

Cette proposition de règlement vise à garantir, sans renoncer au principe du choix de la loi applicable, qu'il y ait toujours un système de protection du consommateur, ce qui se reflète aujourd'hui dans la formule — qui nous a du reste été suggérée par le Conseil — selon laquelle le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection qui lui est offerte par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base du paragraphe 1.
This proposal for a regulation aims, without sacrificing the principles governing choice of the applicable law, to secure a system of protection for the consumer and this is now reflected in the formula – suggested by the Council – whereby the choice of law may not entail for the consumer the loss of the protection provided under the inalienable contractual provisions of the law which, in the absence of choice, would have been applicable under paragraph 1.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.

24. déplore profondément que le Conseil n'ait pas encore abouti à un accord sur Gibraltar, raison pour laquelle six instruments juridiques importants (y compris la Convention sur l'assistance juridique mutuelle en matière criminelle, la réglementation relative aux faillites et le règlement sur l'Eurodac) sont actuellement bloqués, étant donné que leur champ d'application territorial reste flou;
24. Strongly regrets that the Council has still not come to an agreement on Gibraltar which is the reason why six important legal instruments (including the Convention on mutual legal assistance in criminal matters, the regulation on insolvency proceedings and the regulation on Eurodac) are currently blocked as the territorial scope of their application remains unclear;