Vertaling van "applicables au remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux standard applicable aux sommes à rembourser | taux standard de remboursement
standard rate of reimbursement

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

taux de remboursement applicable au retrait des terres arables
rates of reimbursement for the set-aside of arable land

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

Règlement d'application de la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers
Regulation respecting the application of the Act respecting real estate tax refund

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— des commissions de liquidité applicables aux remboursements, qui reflètent dûment le coût de la fourniture de liquidité par le fonds et qui garantissent que les investisseurs qui ne se désengagent pas ne sont pas injustement désavantagés lorsque d'autres demandent le remboursement de leurs parts ou actions durant cette période;
– liquidity fees on redemptions that adequately reflect the cost to the MMF of achieving liquidity and ensure that investors who remain in the fund are not unfairly disadvantaged when other investors redeem their units or shares during the period;

- des commissions de liquidité applicables aux remboursements, qui reflètent dûment le coût de la fourniture de liquidité par le fonds et qui garantissent que les investisseurs qui ne se désengagent pas ne sont pas injustement désavantagés lorsque d'autres demandent le remboursement de leurs parts ou actions durant cette période;
- liquidity fees on redemptions that adequately reflect the cost to the MMF of achieving liquidity and ensure that investors who remain in the fund are not unfairly disadvantaged when other investors redeem their units or shares during the period;

Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l’application au remboursement du prêt d’un cours (le cours de vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d’achat de la devise)
Consumers who contract a loan in foreign currency must be able to assess the economic consequences of the application of a rate of exchange (the selling rate) to the repayment of the loan which is different from that applicable to the calculation of the amount of the loan when it is made available (the buying rate)

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire.
This appropriation is intended to cover exchange differences to be met from the budget of the European Parliament in accordance with the provisions applicable to reimbursement of parliamentary assistance expenses.

Selon M. l’avocat général N. Wahl, les clauses qui prévoient, pour le déblocage d’un prêt en devise étrangère, l’application d’un cours différent de celui applicable au remboursement du prêt, n’échappent pas nécessairement à l’appréciation de leur caractère abusif
According to Advocate General Wahl, contractual terms which provide, in respect of the advancement of a loan in foreign currency, for the use of an exchange rate which differs from that used for the repayment of the loan are not necessarily exempt from an assessment as to whether they are unfair

Cependant si au lieu de cela un patient demande expressément à bénéficier d'un traitement aux termes de la présente directive, les prestations applicables au remboursement devraient être limitées à celles qui s'appliquent en vertu de la présente directive.
However, if a patient instead explicitly requests to seek treatment under the terms of this Directive, the benefits which apply to reimbursement should be limited to those which apply under this Directive.

Ces mesures comprennent, par exemple, des précisions sur les règles en vertu desquelles les membres d'un ordre religieux peuvent demander une déduction pour leur résidence, des précisions sur les circonstances dans lesquelles l'Agence des douanes et du revenu du Canada peut divulguer des renseignements sur d'anciens organismes de bienfaisance inscrits; et l'application du remboursement des frais de déplacement des enseignants à temps partiel aux enseignants qui n'ont pas d'autre emploi.
The measures include, for example, a clarification of the rules under which clergy can claim a deduction for their residence, clarification of circumstances under which the Canada Customs and Revenue Agency may release information about former registered charities, and an extension of the travel allowance exemption for part-time teachers to teachers who don't have other jobs.

Parmi les autres modifications notables apportées à la Loi sur la taxe d’accise, on peut citer la disposition qui autorise l’application du remboursement pour habitations neuves aux gîtes et aux pensions, l’extension de l’exonération des droits de scolarité aux programmes gérés par le gouvernement, l’établissement d’une certaine norme nationale pour définir le traitement fiscal des programmes de formation professionnelle et la prolongation de l’exonération des services d’orthophonie jusqu’à la fin de 2001.
Other noteworthy changes to the Excise Tax Act include extending the New Housing Rebate to bed-and-breakfasts and boarding houses, extending the tax-free status of tuition to government-run programs, assuring some kind of national standard in the tax treatment of vocational programs, and extending the tax-free status for speech therapy to the end of 2001.

Dans la pratique, le taux de la TPS perçue sur une maison de 350 000 à 450 000 $ est en fait de 15,75 p. 100. Il représente l'effet que la disposition de récupération applicable au remboursement a sur les maisons situées dans cette fourchette de prix.
What happens is that, effectively, the rate of GST taxation on a home priced between $350,000 and $450,000 is actually 15.75%. That's the effect the clawing back of the rebate has on homes in that price range.