Vertaling van "applicables au commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement between the European Community and the United States of America on sanitary measures to protect public and animal health in trade in live animals and animal products

dispositions quantitatives applicables au commerce
quantitative arrangements applicable to trade

application de commerce électronique [ application de cybercommerce ]
e-commerce application

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement on Sanitary Measures to Protect Public and Animal Health in Respect of Trade in Live animals and Animal Products

Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)
Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions présentées aujourd'hui adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique et s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».
Today's proposals embrace a new approach to VAT for e-commerce and follow up on the commitments made by the European Commission in the Digital Single Market (DSM) strategy for Europe and the Action Plan towards a single EU VAT area.

Les règles du commerce international sont principalement celles établies sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et arrêtées dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais elles peuvent aussi inclure celles inscrites dans tout autre accord conclu par l’Union qui définit les règles applicables au commerce entre l’Union et les pays tiers.
International trade rules are primarily those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also include rules laid down in any other agreement to which the Union is a party and which are applicable to trade between the Union and third countries.

(4) Les règles du commerce international sont principalement celles établies sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») et arrêtées dans les annexes de l'accord sur l'OMC, mais elles peuvent aussi inclure celles inscrites dans tout autre accord conclu par l’Union qui définit les règles applicables au commerce entre l’Union et les pays tiers.
(4) International trade rules are primarily those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also include rules laid down in any other agreement to which the Union is a party and which are applicable to trade between the Union and third countries.

58. relève que le commerce électronique s'est développé en dehors des cadres réglementaires traditionnels et standards applicables au commerce; souligne l'importance d'une coopération internationale renforcée au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour protéger et développer le marché mondial du numérique; demande la révision et la mise à jour de l'accord actuel sur les technologies de l'information (ATI) au sein de l'OMC et souhaite que l'Union européenne examine la possibilité d'un accord international sur l'économie numérique (IDEA);
58. Notes that e-commerce has developed outside of traditional and standard trade regulatory frameworks; stresses the importance of increased international cooperation within the World Trade Organisation (WTO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in order to protect and ensure the development of the global digital market; calls for the revision and updating of the current Information Technology Agreement (ITA) within the WTO, and for the EU to explore the possibility of an International Digital Economy Agreement (IDEA);

4. se réjouit de l'annonce officielle des négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement; souligne que cet accord stimulera fortement les économies européenne et américaine, et qu'il ravivera la relation entre l'Union européenne et les États‑Unis; note que son impact global ira au-delà de ses implications bilatérales, en proposant des approches communes à l'égard des règles et des normes applicables au commerce mondial, aux investissements et dans les domaines liés au commerce; insiste sur la nécessité d'exprimer une volonté politique forte et d'adopter une attitude constructive pour poursuivre les négociations d'une manière efficace; espère que le processus de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement insufflera un nouvel élan politique aux relations transatlantiques, et considère qu'il pourrait et devrait servir à encourager un renforcement de la coopération dans d'autres domaines, dont la politique étrangère;
4. Welcomes the official announcement of negotiations for a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP); stresses that this agreement will represent a significant boost to the EU and US economies and will reinvigorate the EU-US relationship; notes that its global impact would go beyond its bilateral implications, by providing common approaches to rules and standards in global trade, investment and trade-related areas; stresses the need to exercise strong political will and a constructive attitude in order to pursue the negotiations in an efficient manner; expects the TTIP process to engender a renewed political momentum in transatlantic relations, which could and should be used to stimulate closer cooperation in other areas, including foreign policy;

4. se réjouit de l'annonce officielle des négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement; souligne que cet accord stimulera fortement les économies européenne et américaine, et qu'il ravivera la relation entre l'Union européenne et les États-Unis; note que son impact global ira au-delà de ses implications bilatérales, en proposant des approches communes à l'égard des règles et des normes applicables au commerce mondial, aux investissements et dans les domaines liés au commerce; insiste sur la nécessité d'exprimer une volonté politique forte et d'adopter une attitude constructive pour poursuivre les négociations d'une manière efficace; espère que le processus de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement insufflera un nouvel élan politique aux relations transatlantiques, et considère qu'il pourrait et devrait servir à encourager un renforcement de la coopération dans d'autres domaines, dont la politique étrangère;
4. Welcomes the official announcement of negotiations for a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP); stresses that this agreement will represent a significant boost to the EU and US economies and will reinvigorate the EU-US relationship; notes that its global impact would go beyond its bilateral implications, by providing common approaches to rules and standards in global trade, investment and trade-related areas; stresses the need to exercise strong political will and a constructive attitude in order to pursue the negotiations in an efficient manner; expects the TTIP process to engender a renewed political momentum in transatlantic relations, which could and should be used to stimulate closer cooperation in other areas, including foreign policy;

9. note que le commerce électronique s'est développé en dehors des cadres réglementaires traditionnels et standards applicables au commerce; souligne l'importance d'une coopération internationale renforcée au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour protéger et développer le marché mondial du numérique; demande une révision et une mise à jour de l'accord actuel sur les technologies de l'information (ATI) au sein de l'OMC et, à l'Union européenne, d'explorer la possibilité d'un accord international sur l'économie numérique (IDEA);
9. Notes that e-commerce has developed outside of traditional and standard trade regulatory frameworks; stresses the importance of increased international cooperation within the World Trade Organisation (WTO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in order to protect and ensure the development of the global digital market; calls for a revision and update of the current Information Technology Agreement (ITA) within the WTO, and for the EU to explore the possibility of an International Digital Economy Agreement (IDEA);

Décision 2006/730/CE du Conseil – Consentement préalable en connaissance de cause applicable au commerce de certains produits chimiques dangereux
Council Decision 2006/730/EC — Prior informed consent procedure for trade in certain hazardous chemicals

(12) Les lignes directrices fixées par l'Office international des épizooties (OIE) doivent être prises en compte lors de l'établissement des règles applicables au commerce international.
(12) Account must be taken of the guidelines laid down by the World Organisation for Animal Health (OIE) when adopting rules for international trade.

Dans le cadre du Plan d'action eEurope adopté en 2000 [25], la Commission a élaboré une stratégie visant à renforcer la confiance des consommateurs en ligne, composée de quatre éléments: des codes de haute qualité applicables au commerce électronique, des systèmes alternatifs de résolution des litiges de qualité, des dispositions législatives claires et cohérentes, et une application effective de la réglementation.
In the context of the eEurope Action Plan adopted in 2000 [25], the Commission has developed a strategy to build consumer confidence online, made up of four elements: high quality e-commerce codes; quality alternative dispute resolutions (ADRs); clear and consistent laws and effective enforcement.