Vertaling van "applicable à l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la coopération à l'égard des garanties de non-prolifération applicables à l'uranium canadien retransféré des États-Unis d'Amér
Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning cooperation on the application of nonproliferation assurances to Canadian uranium retransferred from the United St

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

repassez à l'envers, à l'état humide, au fer tiède [ repasser à l'envers, à l'état humide, au fer tiède ]
warm iron on reverse whilst damp [ warm iron on reverse while damp ]

Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passager et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ne ressortissant pas à la Convention) [ Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie ]
Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards (Non-Convention Ships) [ Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards ]

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

pressée à froid | non raffinée | à l'état naturel | native | native extra | battue à froid
unrefined (1) | virgin (2)

Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral [ O EM CF CENAL ]
Ordinance of 21 May 2008 on the Federal Council National Emergency Operations Centre Staff [ NEOSO ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les règles établies dans le présent règlement déterminent les conditions d'application de la méthode définie dans le règlement délégué (UE) 2015/63 adopté en application de l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, les différences entre le calcul par le CRU des contributions annuelles des établissements agréés dans les États membres participants et le calcul des contributions annuelles dans les États membres qui ne participent pas au MRU ne devraient refléter que les spécificités du système unifié applicable dans les États membres participants.
As the rules laid down in this Regulation determine conditions for the application of the methodology set out in Delegated Regulation (EU) 2015/63 adopted pursuant to Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, the differences between the calculation of the annual contributions by the Board for the institutions authorised in the participating Member States and the calculation of the annual contributions in the Member States which are not participating in the SRM should reflect only the specificities of a unified system in the participating Member States.

1. Dans le cadre de l’application du chapitre II, les agents d’une instance compétente d’un État membre peuvent demander à une instance compétente d’un autre État membre de procéder à un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions applicables de cet État membre.
1. In the context of the application of Chapter II, the officials of a competent body of a Member State may request a competent body of another Member State to collect samples in accordance with the relevant provisions of that Member State.

Conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , les ressortissants de pays tiers qui séjournent illégalement sur le territoire d’un État membre et qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre, comme un visa de long séjour, devraient être dans l’obligation de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.
In accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State and holding a valid residence permit, or other authorisation offering a right to stay issued by another Member State such as a long-stay visa, should be required to go to the territory of that other Member State immediately.

1. Sans préjudice de leur application entre États membres et États tiers ni de leur application temporaire en vertu de l'article 35, la présente directive remplace, à partir du 22 mai 2017, les dispositions correspondantes des conventions suivantes, applicables entre les États membres liés par la présente directive:
1. Without prejudice to their application between Member States and third States and their temporary application by virtue of Article 35, this Directive replaces, as from 22 May 2017, the corresponding provisions of the following conventions applicable between the Member States bound by this Directive:

Conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (10), les ressortissants de pays tiers qui séjournent illégalement sur le territoire d’un État membre et qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre, comme un visa de long séjour, devraient être dans l’obligation de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.
In accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (10), third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State and holding a valid residence permit, or other authorisation offering a right to stay issued by another Member State such as a long-stay visa, should be required to go to the territory of that other Member State immediately.

3. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité conclu avant l’entrée en vigueur de cette convention pour cet État contractant, si l’application de cette convention est incompatible avec les obligations de cet État contractant vis-à-vis de tout autre État non contractant.
3. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty that was concluded before this Convention entered into force for that Contracting State, if applying this Convention would be inconsistent with the obligations of that Contracting State to any non-Contracting State.

considérant que la mise en place de dispositions communautaires relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration de celles-ci avec la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ne porte pas préjudice à l'application de la convention de 1967 pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières dans les domaines qui continuent à relever de la compétence exclusive des États membres; que ces dispositions communautaires ne sauraient affecter par ailleurs l'application, dans les États membres, des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale;
Whereas the introduction of Community provisions on mutual assistance between Member States' administrations and their cooperation with the Commission in order to guarantee the proper application of customs or agricultural regulations is without prejudice to the application of the 1967 Convention for mutual assistance between customs administrations in fields which remain the sole province of the Member States; whereas these Community provisions are not such as to affect the application in the Member States of rules on judicial cooperation in criminal cases;

En l’absence du rapport d’application que les Etats membres doivent communiquer en application de l’art. 16 de la directive, la Commission a adressé en février 2004 un questionnaire aux Etats membres dont l’objectif était de faciliter la comparabilité des données fournies par les Etats Membres.
In the absence of the reports which, in accordance with article 16 of the Directive, at the end of February 2004 the Commission sent a questionnaire to the Member States designed to make it easier to compare the data provided.