Traduction de «applicable à l’organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan de corroboration applicable à l'organisme et à ses unités opérationnelles
Corporate and Operational Unit Verification Plan

commissaire à l'organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi
commissioner, law enforcement review agency

application horizontale [ pose à l'horizontale | application à l'horizontale ]
horizontal application

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

frais généraux applicables à l'entretien direct
applied maintenance burden

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

application de l'informatique à la climatologie | CLICOM
climate computing | CLICOM

amincissement mécanique | amincissement à l'application | égalisation des bords | ponçage pour écarter un défaut de peinture | amincissement | ponçage en biseau
feather edging | feathering

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles financières applicables à ces organismes ne s'écartent du règlement financier type que si les exigences spécifiques desdits organismes le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
The financial rules of those bodies shall not depart from the model financial regulation except where their specific needs so require and with the Commission's prior consent.

(ii) la mention « pourcentage provincial établi » au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s’applique à l’organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,
(ii) the reference in subsection (4) to “specified provincial percentage” were read as a reference to the greater of “specified provincial percentage applicable to a selected public service body described in whichever of paragraphs (a) to (e) of the definition of that expression in subsection (1) applies to the person minus 50%” and “0%”,

(i) la mention « pourcentage établi » au paragraphe (4) valait mention du pourcentage établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à g) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s’applique à l’organisme, moins 50 %,
(i) the reference in subsection (4) to “specified percentage” were read as a reference to “specified percentage applicable to a selected public service body described in whichever of paragraphs (a) to (g) of the definition of that expression in subsection (1) applies to the person minus 50%”,

Nous devons toutefois soigneusement éviter de rendre, involontairement, ces dispositions applicables à des organismes dans le cas où un particulier qui participe à l'action de cet organisme ne déclare pas intégralement ce qu'il fait, lorsque ces déclarations sont trompeuses et que l'organisme devient alors assujetti aux dispositions de la partie 6 et à la délivrance d'un certificat.
We want to be very careful, though, that we don't unintentionally capture some organizations where an individual involved with that organization may not be disclosing full information about what he or she is doing, where it is misleading, and that organization then becomes subject to the provisions of part 6 and the issuance of a certificate.

Pour des motifs d'urgence impérieux et dûment justifiés tenant à un risque phytosanitaire grave, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 99, paragraphe 4, des actes d'exécution immédiatement applicables inscrivant des organismes de quarantaine de l'Union sur la liste des organismes de priorité .
On duly justified imperative grounds of urgency relating to a serious phytosanitary risk, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts, in accordance with the procedure referred to in Article 99(4), listing Union quarantine pests as priority pests.

4. Conformément à la directive 2013/11/UE, des mécanismes de coopération sont mis en place entre l'organisme national chargé de l'application et l'organisme désigné en application de l'article 16 bis. Lesdits mécanismes de coopération comportent des échanges d'informations réciproques en vue d'aider l'organisme national chargé de l'application à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de contrôle de l'application, et de permettre à l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis de réunir les informations et l'expertise technique nécessaires pour traiter les plaintes des passagers.
4. In accordance with Directive 2013/11/EU, cooperation mechanisms shall be set up between the National Enforcement Body and the body designated under Article 16a. Those cooperation mechanisms shall include mutual information exchanges in order to help the National Enforcement Body to carry out its tasks of supervision and enforcement and for the body designated under Article 16a to collect the information and acquire the technical expertise necessary for the handling of individual complaints.

· les normes de rendement applicables à l’organisme de réglementation (ces normes doivent être comparables à celles établies par d’autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente), ainsi que les niveaux de rendement de l’organisme de réglementation concernant les produits ou les services en question;
· include performance standards against which the performance of the regulating authority can be measured (these standards should be comparable to those established by other countries with which a comparison is relevant), as well as the actual performance levels that have been reached by the regulating authority in delivering the product or service in question;

17. rappelle que les organismes de notation ont leur part de responsabilité dans la crise; se félicite de l'appel lancé par le Conseil européen en faveur de la présentation accélérée de la proposition législative de la Commission visant à resserrer la réglementation applicable à ces organismes; juge indispensable à cet égard d'assurer l'enregistrement des organismes de notation, d'encourager le développement de modèles de substitution et de séparer les activités de notation des autres services (par exemple conseils en matière d'opérations de structuration) qu'ils fournissent quant aux engagements et aux entités qu'ils notent; estime que la Commission devrait mettre en place une agence de notation indépendante et publique de l'UE afin d'améliorer la transparence dans ce secteur;
17. Points out that credit rating agencies bear their share of responsibility for the crisis; welcomes the European Council's call to speed up the long-awaited forthcoming Commission legislative proposal to tighten up the rules on rating agencies; in that connection, regards it as vitally important to ensure that rating agencies are registered, to encourage the development of alternative models and to ensure that agencies separate their rating business from any other services (such as advice on structuring transactions) that they provide in respect of any obligations or entities that they rate; takes the view that the Commission should establish a public and independent EU credit rating agency in order to improve transparency in this sector;

Le droit international ne prévoit même pas l'existence d'organismes et d'instruments d'application concernant les organismes gouvernementaux nationaux.
International law does not even provide for agencies and instrumentalities for the purpose of its enforcement part of the agencies of national governments.