Vertaling van "applicable à l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application horizontale [ pose à l'horizontale | application à l'horizontale ]
horizontal application

classification à l'échelle de l'administration fédérale [ classification applicable à l'ensemble de l'administration fédérale ]
government-wide classification

Spécifications normalisées applicables à l'interface de données sérielles asynchrones de raccordement point à point aux réseaux de liaisons de données des systèmes navals de l'OTAN
Standard specification for an asynchronous serial data interface for point to point connections and for connection to data networks in NATO naval systems

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

frais généraux applicables à l'entretien direct
applied maintenance burden

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

application de l'informatique à la climatologie | CLICOM
climate computing | CLICOM

amincissement mécanique | amincissement à l'application | égalisation des bords | ponçage pour écarter un défaut de peinture | amincissement | ponçage en biseau
feather edging | feathering

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8.1 (1) Dès réception d’un double de l’affidavit et de l’avis transmis en application des paragraphes 490.021(6) ou 490.02903(3) du Code criminel ou de la formule 1 transmise au titre du sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le préposé à l’enregistrement pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause enregistre dans la banque de données les seuls renseignements ci-après applicables à l’intéressé :
8.1 (1) When the Attorney General of a province, or the minister of justice of a territory, receives a copy of an affidavit and a notice sent in accordance with subsection 490.021(6) or 490.02903(3) of the Criminal Code — or receives a copy of the Form 1 delivered under subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders Act — a person who registers information for the Attorney General, or the minister of justice, shall register without delay in the database only the following information, as applicable, relating to the person named in the notice or Form 1, as the case may be:

2. Les institutions désignées par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel réside l'intéressé déterminent dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé, compte tenu des dispositions de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du règlement d'application.
2. The institution designated by the competent authority of the Member State of residence shall without delay determine the legislation applicable to the person concerned, having regard to the provisions of Article 13 of the basic Regulation and Article 14 of the implementing Regulation.

2. Les institutions désignées de l'État membre dans lequel réside l'intéressé déterminent dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé, compte tenu des dispositions de l’article 13 du règlement de base et de l’article 14 du règlement d’application.
2. The designated institution of the Member State where the person resides shall without delay determine the legislation applicable to the person concerned, having regard to the provisions of Article 13 of the basic Regulation and Article 14 of the implementing Regulation.

1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;
Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.

2. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d'éducation d'enfants ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d'éducation d'enfants a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d'éducation d'enfants en tant que période d'éducation d'enfants selon sa propre législation, comme si l'enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation was applicable to the person concerned, in accordance with Title II of the basic Regulation, on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising had taken place in its own territory.

Compte tenu de l'élimination des discriminations contenues dans la législation précédente et à la lumière de la simplification administrative du régime applicable aux opérateurs intéressés à effectuer des activités de photographie aérienne, la Commission a estimé opportun procéder au classement de la présente procédure.
Given that the discriminatory aspects of the original legislation have been removed and in view of the administrative simplification of the regime for operators interested in aerial photography, the Commission has decided that this case should be closed.

La législation applicable à l’intéressé ne saurait donc être celle de l’État membre à partir duquel il a été transféré.
Accordingly, the legislation applicable to the person cannot be that of the Member State from which he was transferred.

Il convient de noter que les cas exceptionnels où les renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l’intéressé aux termes de la LPRPDE englobent actuellement les demandes (présentées conformément à une autorité légitime) qui touchent la sécurité nationale, la défense du Canada et la conduite des affaires internationales; le contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger; la collecte de renseignements liée au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger; l’application du droit canadien ou provincial.
It should be noted that the existing exceptional circumstances in which information can be disclosed without consent under PIPEDA upon request (and under lawful authority) already include national security, defence and international affairs; enforcement of any laws of Canada, a province or a foreign country; intelligence-gathering related to enforcement of any laws of Canada, a province or a foreign country; and administration of any laws of Canada or a province.