Vertaling van "applicable à l’acquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition
preacquisition | pre-acquisition

pré-acquisition [ antérieur à l'acquisition | avant acquisition ]
preacquisition

éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition
preacquisition contingency

éventualité antérieure à l'acquisition [ éventualité datant d'avant l'acquisition ]
preacquisition contingency

module d'acquisition des connaissances | module d'aide à l'acquisition des connaissances
knowledge acquisition facility | knowledge acquisition module | knowledge acquisition unit

infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
drug-related offence | drug-related crime

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les difficultés rencontrées dans le déploiement physique des réseaux doivent être surmontées par une harmonisation des conditions et une accélération des procédures applicables à l'acquisition des sites et à l'établissement des stations de base.
Difficulties encountered in the physical deployment of networks must be overcome by harmonising the conditions and speeding up the procedures applicable to the acquisition and establishment of base station sites.

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition by the Commission of those satellite images and the monitoring of agricultural resources, the framework governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the applicable deadlines.

L’application de certaines règles d’imposition nationales à ces transactions peut rendre l’acquisition transfrontalière de biens immobiliers, en particulier de maisons, plus difficile que les acquisitions limitées sous tous leurs aspects au territoire national.
The application of certain national taxation rules on these transactions may render cross-border acquisition of real property, in particular of homes, more difficult than acquisitions confined in all respects to the national territory.

La municipalité a donc bénéficié des deux remises susmentionnées, «la remise d’environ 30 %» (13) applicable à l’acquisition en bloc du camp intérieur, et la «remise quantitative» supplémentaire de 20 % pour l’acquisition de l’ensemble de Haslemoen Leir.
Thus, the municipality was granted the two discounts mentioned above, the “approximately 30 % discount” (13) for acquiring the Inner Camp as one unit and the additional 20 % “quantity discount” for acquiring the whole Haslemoen Leir.

Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition.
By written question No P-5509/06, Mr David Martin MEP complained to the Commission about the hostile takeover bid by the Spanish energy producer Iberdrola involving purchasing shares of the UK energy generator and distributor, ScottishPower. According to Mr Martin, Iberdrola had unfairly benefited from State aid in the form of a tax incentive for the acquisition.

107. Or le Règlement n'est pas applicable à l'acquisition de participations minoritaires sauf si, pour d'autres raisons, une situation de contrôle de fait ou de droit est établie.
107. The Merger Regulation, however, does not apply to acquisitions of minority shareholdings, unless, due to other factors, a situation of legal or de facto control is established.

j)tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.
(j)any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.

tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.
any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.

3. Le taux de la taxe applicable à l'acquisition intracommunautaire d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un même bien.
3. The tax rate applicable to the intra-Community acquisition of goods shall be that applied to the supply of like goods within the territory of the country.