Comme dans le cas des traités fiscaux antérieurs, elles sont conçues en fonction de trois objectifs : premièrement, empêcher la double imposition et assurer un certain degré de certitude au sujet des règles fiscales applicables à des transactions internationales particulières; deuxièmement, prévenir l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'égard de différentes formes de revenus circulant entre les partenaires aux conventions en cause; et, troisièmement, faciliter le commerce et l'investissement à l'échelle internationale.
Like previous tax treaties, those included in this bill have been designed with three goals in mind: first, to prevent double taxation and provide a level of certainty about the tax rules that will apply to particular international transactions; second, to prevent tax avoidance and tax evasion on various forms of income flows between the treaty partners; and, third, to facilitate international trade and investment.
