Vertaling van "applicable fait ressortir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie
the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them

erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]
misapplication of the law to the facts in a case

application à titre provisoire [ application de facto | application de fait ]
provisional application [ de facto application ]

difficultés qui viendraient à se produire du fait de l'application des mécanismes transitoires
difficulties which may arise from the application of the transitional mechanisms

Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
Convention on the Law Applicable to Products Liability

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. insiste sur le fait qu'avant d'envisager des licenciements, les constructeurs doivent utiliser leurs propres ressources financières, notamment en s'abstenant des distribuer des dividendes, pour couvrir dans toute la mesure du possible les coûts résultant de la violation de la législation applicable; fait ressortir qu'il appartient à l'entreprise et à ses actionnaires d'absorber autant que possible les pertes avant d'utiliser l'argent du contribuable, au niveau des États membres ou de l'Union, afin d'éviter tout aléa moral;
33. Stresses that before considering any redundancies the manufacturers must use their own financial resources, including by retaining profits rather than distributing dividends, to cover as much as possible of the cost arising from the infringement of applicable law; points out that the company and its shareholders must absorb as much of the losses as possible prior to using taxpayer funds at Member State or EU level, in order to avoid moral hazard;

J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,
J. whereas the lack of transparency and of clear pre-set criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been found or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,

J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission européenne, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,
J. whereas the lack of transparency and of clear preset criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the European Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been determined or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,

7. rappelle que les coûts de production sont amenés à augmenter en raison du renforcement de l'application des normes liées à la multifonctionnalité alors que les soutiens publics alloués aux agriculteurs sont inscrits à la baisse d'ici 2013; fait ressortir l'importance de la politique des prix et des marchés pour assurer la formation du revenu agricole;
7. Recalls that production costs will increase as a result of increased application of multifunctionality rules while public support to farmers is due to decrease by 2013; highlights the important role of prices and markets policy in relation to agricultural incomes;

Ce débat, qui était axé sur des questions générales liées à la structure et au champ d'application de la directive et sur l'interaction de cette dernière avec les mesures nationales, a fait ressortir les principaux éléments ci-après:
From the debate, which was based on general questions relating to the structure and the scope of the Directive, and its interaction with national measures, the following main ideas emerged:

À l'aide d'exemples réels tirés des domaines des télécommunications, de la télédétection et de la navigation, le symposium a fait ressortir les possibilités de développement futur qu'offre l'application des technologies spatiales ainsi que les coûts et les compétences qu'elle suppose.
Using real examples in the fields of telecommunications, remote sensing and navigation, the workshop highlighted the potential, the costs and the skills needed for the application of space technologies.

Le rapport fait ressortir la necessite d'une amelioration de la cooperation et de la coordination entre les Etats membres et la Commission de sorte que celle-ci puisse surveiller et controler plus efficacement l'application et la mise en oeuvre de ladite directive.
The report demonstrates the need for improved cooperation and coordination between Member States and the Commission so the Commission can monitor and control more effectively the application and implementation of the directive.

Ainsi que le bilan de l'application de la strategie communautaire le fait ressortir, les conditions pour une croissance plus soutenue sont, a maints egards, reunies. En outre, il existe un consensus plus fort sur les orientations fondamentales de politique economique aussi bien entre les Etats membres qu'avec les partenaires sociaux (voir a ce sujet le telegramme envoye par la CES et l'UNICE aux Presidents Martens et Delors le 26 juin dernier, a la veille du Conseil Europeen).
Given the improved consensus concerning the broad lines of economic policy both between the member countries and between the social partners (see in this connection the telegram sent by the ESC and UNICE to Presidents Martens and Delors on 26 June on the eve of the European Council meeting), the progress made towards monetary stability and improved supply conditions should make it possible in budgetary policy also to use the Community dimension to reinforce growth.

Le rapport qui vous a été remis sur la mise en oeuvre de la norme 14, même s'il a fait ressortir des incohérences au niveau de l'application a quand même souligné qu'il y a eu des retombées évidentes en matière de sécurité qui sont liées à l'application de cotes de sécurité.
The report provided to you on the implementa tion of standard 14, although it did highlight some inconsistencies in the implementation, did indicate very solidly that there were clear safety benefits to implementing safety ratings.