1. souligne que la référence à la procédure de réglementation avec contrôle, lorsqu'elle est applicable, est obligatoire pour les trois institutions et ne fait pas l'objet de marchandages ou de négociations; invite le Conseil, la Commission et toutes les commissions parlementaires à tenir dûment compte de ce paramètre dans l'ensemble des procédures législatives concernées;
1. Emphasises that, when applicable, reference to the regulatory procedure with scrutiny is obligatory for all three institutions and is not subject to bargaining or negotiation; calls on the Council, the Commission and all parliamentary committees to take this circumstance duly into account in all relevant legislative procedures;