Traduction de «applicable en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclusion du champ d’application en raison de la taille
exclusion from scope due to size

champ d'application à raison du lieu | conditions de lieu
territorial scope of application

application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination
carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

raison de commerce | raison sociale
company name | business name

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais en ce qui concerne la mise en application, en raison de certaines tensions intérieures, certainement au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve—si je peux m'exprimer pour Terre-Neuve aussi—il est extrêmement important et valable que nous disposions de deux paliers de gouvernement concernant la mise en application, deux paliers qui participent aux évaluations des incidences environnementales en raison des contraintes imposées à une province dont l'économie repose principalement sur les ressources naturelles et qui est très intéressée à obtenir des emplois et à se développer et dont l'industrie jouit d'un poids politique très important.
But on the level of enforcement, because of some of the tensions within, certainly, New Brunswick and Newfoundland—if I can speak for Newfoundland as well—it's extremely important and valuable to have two levels acting on enforcement, two levels involved in environmental impact assessment, because of the strain of a primarily resource dependent province, understandably interested in jobs and development, and industry that's politically very powerful.

Si le bureau de l'application dit qu'une disposition n'est pas applicable en raison de son libellé— et comme les gens des régions le savent bien, j'avais avec les régions des échanges d'observations quant à l'applicabilité des règlements—le bureau de l'application n'a pas le pouvoir d'imposer ce critère de l'applicabilité aux rédacteurs des règlements.
If the office of enforcement says this particular provision is not written in an enforceable way—and as people from the regions know, I used to provide my comments to the regions and the regions would also comment on the enforceability of regulations—the office of enforcement has no way of imposing enforceability on drafters of regulations.

En outre, la législation applicable aux membres du personnel navigant devrait rester stable et le principe de la "base d'affectation" ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d'activité.
On the other hand, the applicable legislation for aircrew members should remain stable and the "home base" principle should not result in frequent changes of applicable legislation due to the industry’s work patterns or seasonal demands.

En outre, la législation applicable aux membres du personnel navigant devrait rester stable et le principe de la "base d'affectation" ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d'activité".
On the other hand, the applicable legislation for aircrew members should remain stable and the "home base" principle should not result in frequent changes of applicable legislation due to the industry's work patterns or seasonal demands.

Le critère proposé dans cet amendement a une plus large portée que celui qui figure dans la proposition de la Commission, lequel exclut la loi de la résidence du seul demandeur ou du seul défendeur (même si, en principe, cette loi peut devenir applicable en raison du choix de la juridiction effectué conformément au point (d) de l'article 20 bis).
The criterion proposed here is broader than that put forward in the Commission proposal, which rules out the law of the place of residence of the applicant or respondent alone (even though that law could, in principle, become applicable by virtue of the choice of court, pursuant to Article 20a(b)).

Cette coordination opérationnelle permettra de s'attaquer aux carences qui pèsent sur l'application en raison des disparités au niveau des moyens et des priorités des systèmes de contrôle dans les États membres.
This operational co-ordination will help tackle the shortcomings in enforcement resulting from the disparities in the means and priorities of the control systems in the Member States.

4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

Par exemple, s'agissant des dispositions sur la restitution des biens, certaines dispositions peuvent ne pas être applicables en raison d'autres circonstances propres à la saisie.
For instance, in the case of the provisions in relation to return of property, some provisions might not apply because they're not appropriate in other circumstances relating to seizure.

Vous dites que votre position, relativement au paragraphe 227.15 de l'amendement dans le cadre du projet de loi S-3, est que le paragraphe proposé 227.15(2) exige des suspensions injustifiées, et « qu'il n'est pas suffisamment précis à identifier les « raisons opérationnelles » et n'est pas suffisamment précis à déterminer la période de temps globale/maximale à l'application des raisons opérationnelles » — parce qu'il s'agit là de quelque chose que nous avons relevé dans le projet de loi.
You say your position, in reference to proposed section 227.15 of the amendment under the auspices of Bill S-3, is that proposed section 227.15(2) provides unwarranted suspension, ``is not sufficiently precise in identifying what constitutes `operational reasons,' is not sufficiently precise in determining the overall/maximum length of time that `operational reasons' can be applied'' — because that is something that we have noticed in the bill.