Vertaling van "applicable aux ventes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the International Sales of Goods

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods

Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
Convention on the Law Applicable to Contracts for the International Sale of Goods

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

agent de ventes à la clientèle [ agente de ventes à la clientèle | agent de ventes aux clients | agente de ventes aux clients ]
customer sales agent

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fera, avant la fin de 2015, une proposition modifiée qui i) concernera des règles harmonisées de l'UE applicables aux achats de contenu numérique en ligne et ii) permettra au vendeur de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières.
The Commission will make an amended proposal before the end of 2015 (i) covering harmonised EU rules for online purchases of digital content, and (ii) allowing traders to rely on their national laws based on a focused set of key mandatory EU contractual rights for domestic and cross-border online sales of tangible goods.

Nous allons bientôt présenter des propositions pour moderniser les règles régissant la TVA applicable aux ventes transfrontières.
We will soon propose to revamp the rules governing VAT on cross-border sales.

L'écart de TVA mesuré dans le cadre de cette étude inclut pour la première fois des recettes découlant des nouvelles règles de TVA applicables aux ventes transfrontières de services électroniques qui sont entrées en vigueur le 1 janvier 2015, à la suite d'une proposition de la Commission.
The VAT Gap measured in this study includes for the first time revenues emerging from new VAT rules for cross-border sales of e-services which came into force on 1 January 2015, following a Commission proposal.

Nouvelles règles de TVA applicables aux ventes de biens et de services en ligne : actuellement, les opérateurs économiques en ligne doivent s'enregistrer aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels ils vendent des biens.
New VAT rules for sales of goods and services online: Currently, online traders have to register for VAT in all the Member States to which they sell goods.

Dans sa communication d'avril 2009 sur les produits d'investissement de détail "conditionnés" (les PRIP, pour Packaged Retail Investment Products), la Commission mentionnait deux domaines à approfondir: les règles applicables aux ventes, et les règles applicables aux informations sur les produits.
In its communication of April 2009 on Packaged Retail Investment Products (PRIPs), the Commission noted two areas of further work: rules applying to sales, and rules on product disclosures.

Article 12Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes
Article 12Restrictions on uncovered short sales

– Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels;
- the Hague Convention of 15 June 1955 on the law applicable to international sales of goods;

J’ajoute un autre exemple, à savoir que cela ouvre la possibilité de faciliter la vérification du chiffre d’affaires de l’entreprise dans le cas de la vente à distance, autrement dit que cela simplifie les règles applicables aux ventes à distance par l’introduction d’un seuil raisonnable, fixé pour l’ensemble de l’Union européenne plutôt que pour chaque État membre.
Another case I would also include here, however, is the possibility it creates to enable easier inspection of an enterprise’s turnover in the case of distance selling, in other words simplifying distance selling arrangements up to a reasonable threshold set for the whole of the European Union rather than for each Member State.

De plus, il révise et actualise le régime applicable aux petites et moyennes entreprises et simplifie les règles actuelles applicables aux ventes à distance.
Furthermore, it reviews and updates the scheme for small and medium-sized enterprises and simplifies the distance-selling arrangements.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.