Vertaling van "applicable aux terres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les droits applicables aux terres domaniales.
Crown Lands Fees Regulation

application de terre végétale
topsoiling

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

taux de remboursement applicable au retrait des terres arables
rates of reimbursement for the set-aside of arable land

Applications fondées sur les synergies entre les télécommunications, l'observation de la Terre et la navigation par satellite
Applications on the synergy of satellite telecommunications, earth observation and navigation | ASTRON [Abbr.]

tourte aux lentilles et aux pommes de terre
Lentil and potato pie

Applications sur la synergie entre les télécommunications par satellite, l'observation de la Terre et la navigation
Applications on the synergy of satellite telecommunications, earth observation and navigation | ASTRON [Abbr.]

terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]
reclaimed land [ land reclamation | polder ]

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)
Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règles de conversion particulières applicables aux terres liées à la production animale biologique
Specific conversion rules for land associated with organic livestock production

- rendra éligible la production de sucre destinée au bioéthanol à la fois au régime non alimentaire applicable aux terres mises en jachère et à la prime aux cultures énergétiques.
- make sugar production for bioethanol eligible for both the non-food regime on set-aside land and the energy crop premium.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

se félicite de la prise en compte, dans tous les cadres de coopération, des directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts; réclame la mise en œuvre effective de ces directives et l'évaluation systématique du respect de ces directives ainsi que des objectifs de développement durable lors de la révision de ces cadres de coopération.
Welcomes the inclusion of the 2012 VGGT in all CCFs; calls for the effective implementation and systematic assessment of compliance with the VGGT and with the SDG framework within the review process for the CCFs.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

19. demande à la Commission d'encourager l'application à l'échelle mondiale, tant par les investisseurs que par les pays bénéficiaires, des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts;
19. Calls on the Commission to encourage the worldwide implementation of the UN-FAO Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests, both on the side of the investors and on the side of target countries;

Les États membres sont également encouragés à soutenir la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale en octobre 2013.
Member States are also encouraged to support the implementation of the Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted by the CFS in October 2013.

204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...
204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;

16. demande que l'Union européenne intensifie sa lutte contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et auprès des entreprises européennes et autres qui sont présentes dans ces pays; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres, insiste pour que soient mises en œuvre les directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes de propriété applicables aux terres, aux zones de pêche et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et réclame l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le droit à l'alimentation, comme le recommande le rapporteur spécial des Nations unies dans ce domaine;
16. Calls for a concentrated EU effort against land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing, the implementation of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, and the adoption of binding guidelines for preventing land- grabbing; calls on the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the Right to Food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;

– vu la déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire, adoptée à Rome en 2010, les principes pour des investissements agricoles responsables qui respectent les droits, les moyens de subsistance et les ressources, ainsi que les directives volontaires de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale,
– having regard to the declaration of the World Summit on Food Security, adopted in Rome in 2010, to the Principles for Responsible Agricultural Investment that Respects Rights, Livelihoods and Resources (PRAI), and to the Food and Agriculture Organisation (FAO)’s Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security (VGGT),