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Application du droit communautaire
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SJA
école à classe unique
école à un seul maître
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Traduction de «applicable aux seuls » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée

single span bridge




école à classe unique | école à un seul maître | école à une seule classe

one-room school | sole-charge school


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser


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Le maintien des avantages non pécuniaires liés aux prestations de travail : une mesure de soutien aux mères seules et aux femmes handicapées

Re/working benefits: continuation of non-cash benefits support for single mothers and disabled women


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones [ SJA | Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones ]

Aboriginal Justice Strategy [ AJS | Aboriginal Justice Initiative ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées à des doses ne dépassant pas 0,052 kg de substance active par hectare et par application, et seule une application tous les trois ans peut être autorisée.

Only uses as herbicide may be authorised at rates not exceeding 0,052 kg active substance per hectare per application, and only one application may be authorised every 3 years.


Néanmoins, certaines délégations ont plaidé en faveur d'un champ d'application plus large afin d'inclure d'autres formes de protection accordées par des États membres, alors que d'autres se sont prononcées pour une limitation du champ d'application aux seuls réfugiés.

Nevertheless, some delegations argued in favour of a broader scope of the Directive, to include other forms of protection granted by Member States, while some others were in favour of limiting the scope to refugees only.


Ainsi, en ce qui concerne l'application de cette proposition de directive, respectivement les conjoints aidants ou les partenaires reconnus des travailleurs indépendants, tenant compte du caractère non homogène des types d'occupation, le Parlement a insisté sur la nécessité de ne pas réduire l'application aux seules personnes exerçant une activité lucrative pour leur propre compte dans le domaine de l'agriculture, car même si ce type d'occupation est majoritaire dans l'agriculture, il l'est également dans l'artisanat et le commerce, l ...[+++]

As regards the application of the proposal to the assisting spouses or recognised partners of self-employed workers, bearing in mind the varied nature of the types of activity concerned, Parliament maintained that the scope of the provisions should not be confined to persons pursuing gainful farming activity on their own account: although that this is the most common form of employment in the agricultural sector, the same is true of craft trades, commerce, SMEs, and the professions (EP Ams 1 and 10).


Il n'y a pas de raison de restreindre la sphère d'application au seul domaine de l'agriculture.

There is no reason to confine the scope of the provisions to agriculture.


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1. Dans les cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base est applicable, la seule institution habilitée à prendre une décision concernant le degré d’invalidité du demandeur est l’institution de contact, si la législation appliquée par cette institution est mentionnée à l’annexe VII du règlement de base; à défaut, la seule institution habilitée est celle dont la législation est mentionnée à ladite annexe et à laquelle le demandeur a été soumis en dernier lieu.

1. Where Article 46(3) of the basic Regulation is applicable, the only institution authorised to take a decision concerning the claimant’s degree of invalidity shall be the contact institution, if the legislation applied by that institution is included in Annex VII to the basic Regulation, or failing that, the institution whose legislation is included in that Annex and to whose legislation the claimant was last subject.


(9 bis) Un mécanisme, applicable aux seuls États membres affectés, doit dès lors être mis sur pied pour l'adoption des mesures nécessaires dans le domaine de la santé animale pour assurer la protection voulue, telles que des mesures de sauvegarde des stocks sauvages de saumon atlantique (Salmo salar) contre la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris).

(9a) A mechanism, applicable only to the Member States affected, should therefore be set up for adoption of the animal health measures needed to ensure such protection, such as measures to safeguard wild stocks of Atlantic salmon (Salmo salar) from infection with Gyrodactylus salaris.


(9 bis) Il convient, dès lors, de mettre en place un mécanisme, applicable aux seuls États membres concernés, afin d'adopter les mesures zoosanitaires nécessaires pour assurer la protection voulue, telles que des mesures de sauvegarde des stocks sauvages de saumon atlantique (Salmo salar) contre la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris).

(9a) A mechanism, applicable only to the Member States affected, should therefore be set up for adoption of the animal health measures needed to ensure such protection, such as measures to safeguard wild stocks of Atlantic salmon (Salmo salar) from infection with Gyrodactylus salaris.


La Charte élargit le champ d’application territoriale du principe du non bis in idem à tout le territoire de l’Union, ce qui constitue un progrès par rapport au protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui prévoyait son application au seul territoire de chaque Etat partie.

The Charter broadens the territorial scope of the ne bis in idem principle to cover the entire Union, which is progress compared with Protocol 7 to the European Human Rights Convention (ECHR), which provided for it to apply only in each contracting State’s territory.


(3) considérant que, en vue d'établir la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient, dans le domaine de la sécurité sociale, de l'application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base des articles 51 et 235 du traité, adopté le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (5);

(3) Whereas with a view to establishing the free movement of employed and self-employed persons and removing the obstacles that would, in the field of social security, result from the application of national legislation only, the Council, on the basis of Articles 51 and 235 of the Treaty, adopted Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and members of their families moving within the Community (4) and Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 (5);


considérant que, en vue d'établir la libre circulation des travailleurs salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient dans le domaine de la sécurité sociale de l'application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base de l'article 51 du traité, adopté le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81 (5), qui fixe les règles de coordination des régimes de sécurité sociale applicables ...[+++]

Whereas, in order to attain freedom of movement for employed persons and eliminate the obstacles that would, in the sphere of social security, result from the application of national legislations only, the Council adopted, on the basis of Article 51 of the Treaty, Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community (4), as last amended by Regulation (EEC) No 196/81 (5) fixing the rules for coordinating social security schemes for employed persons;


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