Vertaling van "applicable aux juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de l'application des peines
judge responsible for the execution of sentences

principe de l'autorité de la chose jugée applicable
cause of action estoppel

juge d'application des peines
enforcement judge

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances
clerk of the scales

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

(2) Sur demande d’un accusé dont la langue n’est pas l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard à celui des moments indiqués aux alinéas (1)a) à c) qui est applicable, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut rendre une ordonnance à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui, de l’avis du juge de paix ou du juge de la cour provinciale, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.
(2) On application by an accused whose language is not one of the official languages of Canada, made not later than whichever of the times referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is applicable, a justice of the peace or provincial court judge may grant an order directing that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury, as the case may be, who speak the official language of Canada in which the accused, in the opinion of the justice or provincial court judge, can best give testimony or, if the circumstances warrant, who speak both official languages of Canada.

À ma connaissance, la constitutionnalité des différents âges de la retraite applicable aux juges des cours provinciales dans les différentes provinces n'a jamais été contestée.
To my knowledge, the constitutionality of different retirement ages for provincial court judges across the country has not been undermined.

Les modifications de fond apportées dans le projet de loi C-42 contournent la loi applicable aux juges parce que, pour une raison quelconque dont il n'est pas question, ce groupe semble être au courant de ce qui fait tiquer l'appareil législatif du Parlement.
The subject amendments in Bill C-42 circumvent the law as it applies to judges because, for some mysterious reason which is not dealt with, this group of individuals appears to have its fingers on the pulse of the legislative apparatus of Parliament.

Dans le cas de la Hongrie, ni la Commission ni la Cour de justice n'ont observé de justification objective et proportionnée à l’abaissement substantiel de la limite d’âge applicable aux juges, aux procureurs et aux notaires.
In Hungary's case, neither the Commission nor the Court of Justice found any objective and proportionate justification for the drastic lowering of the age limit for judges, prosecutors and public notaries.

Dans le cas de la Hongrie, la Commission n'a trouvé aucune justification objective à l'application aux juges et aux procureurs d'un traitement différent de celui des autres catégories, notamment à un moment où l'âge de la retraite est non pas réduit, mais progressivement augmenté dans l'ensemble de l'Europe.
In Hungary's case, the Commission has not found any objective justification for treating judges and prosecutors differently than other groups, notably at a time when retirement ages across Europe are being progressively increased and not lowered.

Les articles 11 à 14 et l'article 17 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.
Articles 11 to 14 and Article 17 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union shall apply to the Judges, Advocates-General, Registrar and Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions relating to immunity from legal proceedings of Judges which are set out in the preceding paragraphs.

Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Articles 11 to 14 and Article 17 shall apply to the Judges, the Advocates-General, the Registrars and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union relating to immunity from legal proceedings of Judges and Advocates-General.

Les articles 12 à 15 inclus et l'article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Articles 12 to 15 and Article 18 shall apply to the Judges, the Advocates General, the Registrar and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocols on the Statute of the Court of Justice concerning immunity from legal proceedings of Judges and Advocates General.