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Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Banque d'organes
Banque de sperme
Coordonnateur de la sensibilisation aux dons d'organe
Coordonnatrice de la sensibilisation aux dons d'organe
Don alimentaire
Don d'embryons
Don d'organes
Don de produits alimentaires
Don de sperme
Don effectué pour le financement des partis politiques
Don à des partis politiques
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Fécondation artificielle
Greffe d'organes
Impôt sur dons
Impôt sur les dons
Procréation artificielle
Procréation artificielle humaine
Procréation médicalement assistée
Prélèvement d'organes
Reproduction humaine assistée
Transplantation d'organes

Vertaling van "applicable aux dons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Principes directeurs applicables aux dons de médicaments

Guidelines for drug donations


procréation artificielle [ banque de sperme | don d'embryons | don de sperme | fécondation artificielle | procréation artificielle humaine | procréation médicalement assistée | reproduction humaine assistée ]

artificial reproduction [ artificial fertilisation | artificial fertilization | artificial human reproduction | artificial reproductive techniques | assisted fertilisation | assisted fertilization | assisted human reproduction | egg donation | embryo donation | infertility treatment | sperm bank | sperm donation | sperm donor ]


don alimentaire | don de produits alimentaires

food donation




don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques

donation to political parties


coordonnateur de la sensibilisation aux dons d'organe [ coordonnatrice de la sensibilisation aux dons d'organe ]

organ donor awareness coordinator


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]

organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles concernant les contributions versées aux fondations et partis politiques européens par leurs membres (15) ne sont pas parfaitement cohérentes avec les principes applicables aux dons.

Rules on contributions to political parties and foundations from its members (15) are not fully consistent with the principles that apply to donations.


La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tous les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que pour le don, l'obtention et le contrôle des tissus et cellules humains contenus dans des produits manufacturés destinés à des applications humaines, lorsque ces produits sont régis par une autre législation de l'Union, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la sa ...[+++]

Directive 2004/23/EC lays down standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of all human tissues and cells intended for human application, and for the donation, procurement, and testing of human tissues and cells contained in manufactured products intended for human application where those products are covered by other Union legislation, so as to ensure a high level of human health protection in the Union.


La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tous les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que pour le don, l'obtention et le contrôle des tissus et cellules humains contenus dans des produits manufacturés destinés à des applications humaines, lorsque ces produits sont régis par une autre législation de l'Union, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la sa ...[+++]

Directive 2004/23/EC lays down standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of all human tissues and cells intended for human application, and for the donation, procurement, and testing of human tissues and cells contained in manufactured products intended for human application where those products are covered by other Union legislation, so as to ensure a high level of human health protection in the Union.


Il convient que l’institution compétente du receveur de l’organe trouve une solution humaine ad hoc et rembourse les prestations en nature que nécessite le don transfrontalier d’organes de donneurs vivants si la législation applicable à ces derniers ne prévoit pas leur remboursement ou, de manière générale, ne prévoit aucun remboursement en cas de dons d’organes par de tels donneurs.

The competent institution of the organ recipient should find a humanitarian ad hoc solution and reimburse the benefits in kind necessitated by cross-border living donation, if the applicable legislation of the organ donor does not provide reimbursement for living organ donors or for living organ donations in general.


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Une éventuelle perte de revenu du donneur liée au don devrait être traitée comme n’importe quelle autre incapacité de travail prévue par la législation applicable au donneur, car rien ne justifie qu’une incapacité de travail liée à un don d’organe soit considérée différemment d’autres types d’incapacités justifiées par des raisons médicales.

Possible loss of income by the donor linked to the donation should be treated like any other incapacity for work by the donor's applicable legislation as there is no reason to treat the incapacity for work related to the organ donation differently from other incapacities based on medical grounds.


La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que pour le don, l’obtention et le contrôle de produits manufacturés dérivés de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Directive 2004/23/EC lays down standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells intended for human applications and of manufactured products derived from human tissues and cells intended for human applications only as far as donation, procurement and testing are concerned, so as to ensure a high level of human health protection.


La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que pour le don, l’obtention et le contrôle de produits manufacturés dérivés de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Directive 2004/23/EC lays down standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells intended for human applications and of manufactured products derived from human tissues and cells intended for human applications only as far as donation, procurement and testing are concerned, so as to ensure a high level of human health protection.


1. La présente directive s'applique au don, à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que de produits manufacturés dérivés de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.

1. This Directive shall apply to the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells intended for human applications and of manufactured products derived from human tissues and cells intended for human applications.


(13) Le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines devraient répondre à des normes élevées de qualité et de sécurité, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé dans la Communauté.

(13) The donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells intended for human applications should comply with high standards of quality and safety in order to ensure a high level of health protection in the Community.


(15) Il est nécessaire d'accroître la confiance, dans l'ensemble des États membres, dans la qualité et la sécurité des dons de tissus et de cellules, dans la protection de la santé des donneurs vivants et le respect des donneurs décédés, ainsi que dans la sécurité du processus d'application.

(15) It is necessary to increase confidence among the Member States in the quality and safety of donated tissues and cells, in the health protection of living donors and respect for deceased donors and in the safety of the application process.


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