Traduction de «applicable aux adultes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine applicable aux adultes
adult sentence

Solutions de rechange aux peines traditionnelles applicables aux adultes, aux Autochtones et aux jeunes contrevenants
Alternative Sentencing for Adult, Aboriginal and Young Offenders

droit pénal des adultes | droit pénal applicable aux adultes
criminal law applicable to adults

présomption de peine applicable aux adultes
presumption of adult sentence

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

centre de formation continue | centre de formation des adultes | centre de formation permanente | centre d'éducation des adultes | centre résidentiel pour les adultes | école d'adultes
adult centre | adult education centre | adult school | continuing education centre | residential adult centre | residential adult college

mesure applicable aux jeunes adultes
measure for young adults

assistant de vie dépendance | employée familiale auprès d'adultes | assistant de vie dépendance/assistante de vie dépendance | employé à domicile auprès d'adultes
home care worker | living at home support worker | care at home worker | homecare assistant

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport sur l'application de la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes, qui examinera aussi la nécessité de formuler des propositions supplémentaires en ce qui concerne les adultes vulnérables | Commission | 2014 |
Report on the application of the 2000 Hague Convention on the International Protection of Adults, assessing also the need for additional proposals as regards vulnerable adults | Commission | 2014 |

les normes et les procédures applicables au volontaire, entre autres en ce qui concerne la discipline et les réclamations, la lutte contre la fraude et la corruption, la protection des enfants et des adultes vulnérables, le code de conduite, conformément au le règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 375/2014.
Standards and procedures relevant to the volunteer, including disciplinary and grievance, anti-fraud and corruption, child and vulnerable adult safeguarding, code of conduct as provided for in the Commission Delegated Regulation to be adopted on the basis of Article 9(2) of Regulation (EU) No 375/2014.

(5) L’adolescent placé sous garde en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) et qui purge déjà une peine applicable aux adultes visée par une ordonnance rendue au titre de l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable aux adultes) peut, à la discrétion du directeur provincial, purger tout ou partie des peines dans un lieu de garde, un centre correctionnel provincial pour adultes ou, s’il reste au moins deux ans à purger, dans un pénitencier.
(5) If a young person is committed to custody under a youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) and is also already subject to an adult sentence to which an order under paragraph 76(1)(a) (placement when subject to adult sentence) applies, the young person may, in the discretion of the provincial director, serve the sentences, or any portion of the sentences, in a youth custody facility, in a provincial correctional facility for adults or, if the unexpired portion of the sentence is two years or more, in a penitentiary.

(2) Dans le cas où il a donné avis, en application du paragraphe 64(2), de son intention de demander l’assujettissement à la peine applicable aux adultes de l’adolescent qui a été déclaré coupable d’une infraction incluse qu’il a commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, le procureur général peut présenter la demande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes).
(2) If the Attorney General has given notice under subsection 64(2) of the intention to seek an adult sentence and the young person is found guilty of an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, committed after he or she has attained the age of 14 years, the Attorney General may make an application under subsection 64(1) (application for adult sentence).

Il est nécessaire de modifier l'article pour faire référence à des peines d'emprisonnement, étant donné qu'autrement toute peine applicable aux adultes—par exemple, une amende—ferait en sorte que la peine serait transformée automatiquement en peine de placement sous garde applicable aux adolescents en peine de placement sous garde applicable aux adultes.
It is necessary to amend the section to refer to sentences of imprisonment, as otherwise any adult sentence—for example, a fine—would automatically convert the youth custody sentence into an adult custody sentence.

L'article 184 vise à modifier le code criminel de manière à prévoir que, lorsqu'un adolescent sert à la fois une peine applicable aux adolescents et une peine applicable aux adultes, la première est automatiquement transformée en peine applicable aux adultes, ce qui permet que les deux soient fusionnées et servies comme une seule peine d'emprisonnement.
Section 184 is intended to amend the Criminal Code to provide that where a youth is serving both a youth and an adult sentence at the same time, the youth sentence is automatically converted into an adult sentence, allowing the two sentences to merge and to be served as one sentence.

Ces procédures devraient se dérouler de manière plus aisée et rapide pour tous les enfants, tant dans le cas où ceux-ci demandent une protection internationale (et sont donc éligibles aux transferts en application du règlement de Dublin) que dans celui où la directive sur le regroupement familial est applicable. En outre, il convient de prendre des mesures pour vérifier les liens familiaux des enfants séparés voyageant avec des adultes avant que l’enfant ne soit orienté ou que l’adulte accompagnant ne soit désigné comme tuteur.
These procedures should be smoother and faster for all children, whether applying for international protection (and thus eligible for transfers in application of the Dublin Regulation) or under the Family Reunification Directive where applicableIn addition, measures should be taken to verify the family links of separated children travelling with adults, before they are referred onwards, or guardianship is entrusted to the accompanying adult.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Il convient d'évaluer la nécessité de présenter d'autres propositions concernant les adultes vulnérables à la lumière de l'expérience tirée de l'application de la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes par les États membres qui sont parties à cette convention ou qui le deviendront.
The need for additional proposals as regards vulnerable adults should be assessed in the light of the experience acquired from the application of the 2000 Hague Convention on the International Protection of Adults by the Member States which are parties or which will become parties in the future.

Il convient d'étendre ces dérogations aux pieds de bovins adultes, sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions que celles applicables aux pieds de veaux.
Provision should be made to extend these exceptions to feet from adult bovine animals, provided they comply with the same conditions as those applying to feet of calves.