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Acte
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Borderline
Celui-ci
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Et n'est pas lié par
Explosive
Le présent
Le présent acte
Ni soumis à son application.
Personnalité agressive

Vertaling van "applicable aux actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte

law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décisio ...[+++]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse co ...[+++]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Avant l'expiration de la période initiale d'application d'actes d'exécution immédiatement applicables visés au paragraphe 1, la Commission peut, si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, adopter des actes d'exécution immédiatement applicables prolongeant l'application de cette mesure d'urgence pour une durée maximale de six mois avec effet immédiat.

3. Before expiry of the initial period of application of immediately applicable implementing acts referred to in paragraph 1, the Commission may, where the conditions under paragraph 1 are complied with, adopt immediately applicable implementing acts extending the application of such emergency measure for a maximum period of six months with immediate effect.


1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application des actes portant organisation commune des marchés agricoles ou des dispositions administratives de l'Union ou nationales qui en découlent, ni à celle des actes spécifiques adoptés au titre de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

1. This Regulation shall be without prejudice to the operation of the instruments establishing the common organisation of agricultural markets or of Union or national administrative provisions derived therefrom or of the specific instruments adopted under Article 352 of the TFEU applicable to goods resulting from the processing of agricultural products.


1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes portant organisation commune des marchés agricoles ou des dispositions administratives de l'Union ou nationales qui en découlent, ni à celle des actes spécifiques applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

1. This Regulation shall be without prejudice to the operation of the instruments establishing the common organisation of agricultural markets or of Union or national administrative provisions derived therefrom or of the specific instruments applicable to goods resulting from the processing of agricultural products.


4. rappelle que le champ d'application des actes délégués ne peut se limiter au champ d'application de l'ancienne PRC, et que les mesures règlementaires adoptées sous d'autres régimes de comitologie, et en particulier les "directives Lamfalussy" dans le domaine des services financiers, peuvent être adoptées en vertu de l'article 290 du TFUE, et rappelle que dans tous les domaines, l'acte de base doit explicitement définir l'objectif, le contenu, le champ d'application et la durée de l'acte délégué et doit établir les conditions auxquelles est soumise la délégation;

4. Recalls that the scope of delegated acts cannot be limited to the scope of the former RPS and that regulatory measures adopted under other comitology regimes, and in particular the ´Lamfalussy Directives´ in the field of financial services, may be adopted under Article 290 TFEU whilst recalling that in all areas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of the delegated act and must lay down the conditions to which the delegation is subject;


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Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

In accordance with the statement of the European Parliament, the Council and the Commission concerning Decision 2006/512/EC, for the regulatory procedure with scrutiny to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.


Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

In accordance with the statement of the European Parliament, the Council and the Commission concerning Decision 2006/512/EC, for the regulatory procedure with scrutiny to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.


Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

In accordance with the statement by the European Parliament, the Council and the Commission concerning Decision 2006/512/EC, for the regulatory procedure with scrutiny to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.


Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

In accordance with the statement by the European Parliament, the Council and the Commission concerning Decision 2006/512/EC, for the regulatory procedure with scrutiny to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.


En revanche, pour qu'elle soit applicable aux actes adoptés en codécision déjà en vigueur, ces actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables, afin de remplacer la procédure de réglementation visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE par la procédure de réglementation avec contrôle, chaque fois qu'il s'agit de mesures relevant de son champ d'application.

However, for it to be applicable to instruments adopted by codecision which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures, so as to replace the regulatory procedure laid down in Article 5 of Decision 1999/468/EC by the regulatory procedure with scrutiny, wherever there are measures which fall within its scope.


considérant, dans cet esprit, que la Commission doit adresser à l'autorité législative les mêmes informations, documents et projets de mesures d'exécution en même temps, et dans les mêmes conditions, qu'elle les adresse à chaque comité visé ou créé en vertu d'un acte législatif pour assister la Commission dans la mise en application de l'acte; que l'autorité budgétaire doit recevoir, sur une base annuelle, les informations requises sur le fonctionnement des comités créés pour assister la Commission dans la mise en application d'actes législatifs, et ce ...[+++]

(9) Whereas, in this spirit, the legislative authority should be sent by the Commission the same information, documents and draft implementing measures at the same time and under the same conditions as it sends them to each committee referred to or established under a legislative act for the purpose of assisting the Commission in the implementation of the act; whereas the budgetary authority should receive, on an annual basis, the information that it requires on the operation of committees established for the purposes of assisting the Commission with the implementation of legislation so that it can assess the efficiency and cost-effecti ...[+++]


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