Vertaling van "applicable aux accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes
Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries

contrôle de l'application des accords de désarmement | vérification des accords de désarmement
monitoring of disarmament agreements

Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix
Agreement on the Implementation, Compliance and Verification Timetable for the Peace Agreements

Comité de l'application des accords intergouvernementaux
Committee on Interjurisdictional Agreements Administration

Commission de suivi chargée de contrôler l'application des accords de paix
Commission to Follow up the Implementation of the Peace Agreements

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord
As regards Iceland and Norway, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the area referred to in Article 1, point (B), of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis (OJ L 176, 10.7.1999, p. 31).

Les seuils de part de marché applicables aux accords horizontaux au sein de la sphère de sécurité sont inférieurs au seuil de 30 % fixé pour les accords verticaux conclus entre entreprises non concurrentes, pour la simple raison que les accords entre concurrents sont davantage susceptibles de fausser la concurrence que les accords conclus entre entreprises non concurrentes.
The safe harbour market thresholds for horizontal agreements are lower than the 30% threshold for vertical agreements between non-competitors. This is simply because agreements between competitors have a higher potential to harm competition than agreements between non-competitors.

Le 18 juin 2009, ces organisations ont signé l'accord-cadre révisé sur le congé parental (ci-après dénommé «l'accord-cadre révisé») et ont demandé conjointement à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil portant application dudit accord-cadre révisé.
On 18 June 2009, those organisations signed the revised Framework Agreement on parental leave (the ‘revised Framework Agreement’) and addressed a joint request to the Commission to submit a proposal for a Council decision implementing that revised Framework Agreement.

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente directive constitue - dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen - un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d’application dudit accord.
As regards Iceland and Norway, this Directive constitutes — to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code — a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point C, of Council Decision 1999/437/EC on certain arrangements for the application of that Agreement.

Comme vous le constaterez dans le Rapport sur les plans et les priorités, les priorités stratégiques sont les suivantes : une meilleure collaboration avec les États-Unis et une coopération accrue avec tous les partenaires de l'hémisphère; un monde plus sûr pour le Canada et les Canadiens, à l'abri des menaces liées aux États fragiles ou en déroute, au terrorisme, à la criminalité transnationale et aux armes de destruction massive; un multilatéralisme revitalisé, adapté aux nouveaux défis de la mondialisation et accordant la priorité aux résultats plutôt qu'aux processus; un dialogue accru avec les partenaires du G8 attachés aux mêmes principes que le Canada et avec les économies émergentes comme celles du Brésil, de la Russie, de l'Inde et de la Chine; des services consulaires et de passeport renforcés, capables de réagir rapidement et avec souplesse; une sensibilisation accrue des Canadiens aux défis et aux possibilités qu'offre le commerce mondial; un accès plus sûr pour les entreprises canadiennes aux marchés mondiaux grâce à des négociations et à la mise en application d'accords commerciaux; une aide aux entreprises canadiennes pour assurer leur compétitivité internationale; la promotion de la compétitivité du Canada sur la scène mondiale comme lieu de choix et partenaire pour l'investissement, l'innovation et la production à valeur ajoutée; un ministère des Affaires étrangères reconnu comme moderne, souple et robuste.
As you will see in the report on plans and priorities, these strategic priorities are as follows: greater collaboration with the United States and increased cooperation with all hemispheric partners; a more secure world for Canada and Canadians, safer from the threats of failed or fragile states, terrorism, transnational crime, and weapons of mass destruction; a revitalized multilateralism, responding to the new challenges of globalization and putting outcomes ahead of processes; greater engagement with like-minded partners in the G-8 as well as emerging economies such as Brazil, Russia, India, and China; strengthened consular and passport services able to respond rapidly and flexibly; increasing Canadian awareness of the challenges and opportunities presented by global commerce; more secure access for Canadian business to global markets through the negotiation and implementation of commercial agreements; assistance to Canadian business to compete successfully for global opportunities; the promotion of Canada as a global competitive location and partner for investment, innovation, and value-added production; and finally, a foreign ministry that is recognized as modern, agile, and robust.

En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord
As regards the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded on 18 May 1999 by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette effervescence législative : les inquiétudes suscitées par les textes d’Emily Murphy sur l’ampleur du « fléau » de la drogue au Canada[28] ; la reprise des conflits entre les Blancs et les Asiatiques en Colombie-Britannique ; la mobilisation des associations de médecins et de pharmaciens afin d’éviter que la loi n’enfreigne leurs activités ; la création, en 1919, du ministère de la Santé et de la puissante Division des narcotiques (l’ancêtre de l’actuel Bureau sur les substances contrôlées), chargés de l’application des accords internationaux en matière de stupéfiants au Canada ; la création, en 1919, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), responsable de l’application de la Loi sur l’opium et les narcotiques ; l’adoption du Harrison Narcotic Act aux États-Unis en 1914 ; et la mobilisation de la communauté internationale afin d’appliquer la Convention internationale de l’opium (La Haye - 1912), application qui fut imposée à certains pays par le Traité de Versailles de 1919.
There are several factors to explain this legislative ferment: the concerns raised by Emily Murphy’s writings about the extent of the “scourge” of drugs in Canada[28]; the renewed conflicts between Whites and Asians in British Columbia; the mobilization of doctors’ and pharmacists’ associations to prevent the Act from infringing on their activities; the establishment in 1919 of the Department of Health and the powerful Narcotics Division (the predecessor of the current (Office of Controlled Substances), which were responsible for enforcing international conventions on drugs in Canada; the establishment in 1919 of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), responsible for enforcing the Opium and Narcotic Drug Act; the enactment of the Harrison Narcotic Act in the United States in 1914; and the mobilization of the international community to enforce the International Opium Convention (The Hague - 1912) imposed on a number of countries by the 1919 Treaty of Versailles.

La présente communication vient combler une lacune de la communication de la Commission de 1986, concernant les accords d'importance mineure(4), qui n'est pas applicable aux accords faisant partie de réseaux d'accords similaires qui ont un effet cumulatif sur le marché.
This notice fills a gap in the Commission's Notice on agreements of minor importance(4) of 1986 which does not apply to agreements which are part of networks of similar agreements having a cumulative effect on the market.

6.2 Les ministres ont reconnu les progrès réalisés, avec l'aide précieuse de l'ONUSAL, dans l'application des accords de paix, qui représentent une étape historique pour le développement du pays et la consolidation de la paix dans la région, et ils ont souligné que toutes les parties restent responsables de l'application intégrale de ces accords.
6.2 Ministers acknowledged the progress made, with the valuable assistance of ONUSAL, in implementing the peace agreements, which represented an historic stage in the development of the country and in the consolidation of peace in the region, and underlined the continuing responsibility of all parties to implement those agreements fully.