Traduction de «applicabilité en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

applicabilité directe | applicabilité immédiate | effet direct | effet immédiat
direct applicability | direct effect | immediate applicability | immediate effect

applicabilité directe [ applicabilité immédiate | effet direct | effet immédiat ]
direct applicability [ direct effect | immediate applicability | immediate effect ]

applicabilité constitutionnelle [ applicabilité sur le plan constitutionnel ]
constitutional applicability

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

applicabilité directe
direct applicability

applicabilité
applicability

Groupe de travail sur l'applicabilité de la sous-partie 4 de la partie VI du RAC
CAR 604 Applicability Working Group

Applicabilité des consignes de navigabilité étrangères au Canada
Applicability of Foreign Airworthiness Directives in Canada

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a largement consulté les États membres et a tenu compte de leurs préoccupations concernant la nécessité d’un calendrier plus réaliste pour la conception des systèmes électroniques du code des douanes de l’Union et la nécessité correspondante de maintenir l’applicabilité des dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières au-delà de la date limite actuelle, fixée à 2020.
The Commission has extensively consulted the Member States and listened to their concerns about the need for a more realistic timetable for the development of the electronic systems of the Union Customs Code and about the corresponding need for the continued applicability of transitional arrangements for the exchange and storage of customs information beyond the current deadline of 2020.

améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer, mais également en examinant l'applicabilité de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) et de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE) en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur; intensifier la coopération et la coordination entre l’UE, l’OTAN et d’autres organisations partenaires dans le cadre d'efforts communs de lutte contre les menaces hybrides, tout en respectant les principes d’inclusion et d’autonomie décisionnelle de chaque organisation.
raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the feasibility of applying the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Art. 42(7) TEU), in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs; stepping up the cooperation and coordination between the EU and NATO as well as other partner organisations, in common efforts to counter hybrid threats, while respecting the principles of inclusiveness and autonomy of each organisation's decision making process.

À cet égard, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, l’Italie et la Grèce devraient chacune présenter à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d’asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l’efficacité des dispositifs qu'elles ont mis en place dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une application correcte de la présente décision, afin de leur permettre de mieux parer, après la période d'applicabilité de la présente décision, à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur leur territoire.
In this respect, Italy and Greece should each within one month of entry into force of this Decision, present a roadmap to the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return enhancing the capacity, quality and efficiency of their systems in these areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to enable them to better cope, after the end of the applicability of this decision, with a possible increased inflow of migrants on their territories.

Sans préjudice de l'applicabilité générale à ces groupements de la réglementation de l'Union en matière de concurrence, tous les membres d'un groupement veillent en particulier à éviter tout partage de données ou échange d'informations pouvant survenir dans le cadre de leur accord de groupement, excepté en ce qui concerne les informations suivantes:
Without prejudice to the general applicability of Union competition rules to such pools, all members of a pool shall in particular ensure that neither data sharing nor information exchange may occur in the context of their pooling arrangement, except in respect of the following information:

Le Conseil européen constate qu'il faut que les ressources financières au sein de l'Union puissent être utilisées d'une manière de plus en plus souple et cohérente, tant en termes de portée que d'applicabilité, pour permettre à la politique en matière d'asile et de migration d'évoluer.
The European Council recognises the need to make financial resources within the Union increasingly flexible and coherent, both in terms of scope and of applicability, to support policy development in the field of asylum and migration.

Sans préjudice de l'applicabilité générale à ces groupements de la réglementation communautaire en matière de concurrence, tous les membres d'un groupement veillent en particulier à éviter tout partage de données ou échange d'informations dans le cadre de leur accord de groupement, excepté en ce qui concerne les informations suivantes:
Without prejudice to the general applicability of Community competition rules to such pools, all members of a pool shall in particular ensure that neither data sharing nor information exchange may occur in the context of their pooling arrangement, except in respect of the following information:

Ce rapport présente également les principales modifications du règlement jugées nécessaires: notamment clarifier l’applicabilité des dispositions aux produits finis, les interactions avec d’autres volets de la législation communautaire et la classification de certaines matières.
In addition, it highlighted the areas where amendments to that Regulation were considered necessary, in particular clarifications as regards the applicability of the rules to finished products, the relationship with other Community legislation and the classification of certain material.

Au besoin, les bonnes pratiques retenues seront améliorées afin d'élargir leur applicabilité et une analyse sera effectuée afin d'élaborer un modèle ou des orientations en matière de bonnes pratiques.
Where appropriate, selected good practices will be enhanced to broaden their applicability and an analysis will be carried out to produce a template or guidelines for good practices.