Traduction de «apple n’aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

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Apple talk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En faisant en sorte que les concurrents n'aient la possibilité d'exercer une concurrence pour aucune activité importante d'Apple, Qualcomm, de par son comportement, a eu une incidence sur l'ensemble du marché des chipsets de bande de base LTE; et du fait que Qualcomm n'a pas démontré que la condition d'exclusivité générait des gains d'efficience pour elle, ce qui aurait pu justifier ses pratiques.
By making sure that rivals had no chance to compete for any of Apple's important business, Qualcomm's conduct had an effect on the LTE baseband chipset market as a whole; and that Qualcomm did not demonstrate that the exclusivity condition created any efficiencies, which could have justified Qualcomm's practices.

La Commission craignait que Penguin, ainsi que quatre autres éditeurs - Simon Schuster (CBS Corp., États-Unis), HarperCollins (News Corp., États-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (Allemagne; propriétaire, entre autres, de Macmillan) - et Apple n’aient limité artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l’EEE, enfreignant ainsi les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
The Commission had concerns that Penguin, together with four other publishers - Simon Schuster (CBS Corp., USA), HarperCollins (News Corp., USA), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (Germany; owner of inter alia Macmillan) - and Apple may have contrived to limit retail price competition for e-books in the EEA, in breach of EU antitrust rules.

En décembre 2011, la Commission a ouvert une procédure dans ce secteur parce qu'elle craignait qu'Apple et cinq éditeurs internationaux de livres numériques (Penguin Random House, Hachette Livres, Simon Schuster, HarperCollins et Georg von Holtzbrinck Verlagsgruppe) aient pu s'entendre pour limiter la concurrence au niveau des prix de détail de ces livres dans l'EEE, en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
In December 2011 the Commission opened proceedings in the sector because it had concerns that Apple and five international publishing houses (Penguin Random House, Hachette Livres, Simon Schuster, HarperCollins and Georg von Holtzbrinck Verlagsgruppe) may have colluded to limit retail price competition for e-books in the EEA, in breach of EU antitrust rules.

La Commission craint que les demandes d'injonctions judiciaires contre Apple introduites par Samsung dans l’Espace économique européen (EEE) sur la base de ses brevets essentiels de téléphonie mobile aient pu constituer un abus de position dominante interdit par les règles antitrust de l'UE (voir IP/12/1448).
The Commission has concerns that Samsung’s seeking of injunctions against Apple in the European Economic Area (EEA) on the basis of its mobile SEPs may have amounted to an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules (see IP/12/1448).