La Loi sur la justice pour les jeunes adolescents, LSJPA, violerait ainsi la liberté et la sécurité des adolescents en contravention des principes de justice fondamentale, dans la mesure où elle n'exige pas expressément que soit prouvé hors de tout doute raisonnable, par le poursuivant, les facteurs que le tribunal doit soupeser lorsqu'il est appelé à déterminer si un adolescent doit être soustrait à la peine pour adulte.
The Youth Criminal Justice Act would therefore violate the freedom and safety of adolescents, which contravenes the principles of fundamental justice in that it does not specifically require that the factors the court must weigh when determining whether an adolescent should be subject to adult sentencing must be proven beyond all reasonable doubt.