Traduction de «appelés à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

charges de paye [ passifs reliés à la paie | charges salariales à payer | charges à payer au titre des salaires ]
pay accruals

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

consentement à payer
willingness to pay

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'appel à payer leur juste part de l'impôt que le président de la Commission a lancé aux entreprises numériques dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre reflète l'engagement de la Commission à s'attaquer à ce problème.
The President's call for digital companies to pay their fair share of taxes in his State of the Union speech on 13 September reflects the Commission's commitment to tackling this issue.

Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe.
Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.

Si un consommateur téléphone à un professionnel pour se renseigner ou se plaindre d’un contrat, il ne doit pas payer plus que le coût d’un appel normal.
When phoning a trader to enquire or complain about a contract, the consumer must not pay more than the basic telephone rate.

Toutefois, au cours de la dernière année d'exécution des deux programmes et la dernière année de la décision no 2013/791/Euratom, la Commission émet en juin de cette année un seul appel de fonds couvrant l'ensemble de l'année à payer au plus tard 30 jours après réception de l'appel de fonds correspondant.
However, in the last year of the two Programmes and the last year of Decision 2013/791/Euratom, the Commission shall issue in June of that year a single call for funds covering the whole year to be paid not later than 30 days after receipt of the corresponding call for funds.

Toutefois, les six douzièmes à payer au plus tard 60 jours après réception de l'appel lancé en janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes de l'avant-projet de budget: la régularisation du montant payé a lieu lors du paiement des six douzièmes à payer au plus tard 30 jours après réception de l'appel de fonds lancé au plus tard en juin.
However, the six-twelfths to be paid not later than 60 days after receipt of the call issued in January shall be calculated on the basis of the amount set out in the statement of revenue of the preliminary draft budget: the regularisation of the amount thus paid shall occur with the payment of the six-twelfths not later than 30 days after receipt of the call for funds issued at the latest in June.

Lorsque la qualité, le conditionnement ou le marquage des produits sur le lieu de chargement et le lieu contractuel de livraison indiqué dans l’appel d’offres ne correspondent pas aux prescriptions contractuelles, sans pour autant avoir empêché la délivrance d’un certificat provisoire de conformité ou d’un certificat de prise en charge, l’ONG peut appliquer des réductions lors de la détermination du montant à payer.
Where the quality, the packaging or the marking of the goods at the place of loading and the contractual place of delivery indicated in the tender do not correspond to the contract specifications, without being such as to have prevented the issuance of a provisional certificate of conformity or taking over certificate, the NGO, in calculating the sum to be paid, may apply reductions.

Conformément aux dispositions pour la période 2000-2006, et à la place du régime précédent d'avances permanentes, la Commission rembourse les paiements effectués par les bénéficiaires, soit après les appels à manifestation d'intérêt, l'instruction des demandes, le choix des projets à financer, les actes d'octroi, les appels d'offres, le démarrage des projets, les paiements, les contrôles et la déclaration à la Commission- qui dispose de 60 jours pour payer-.
Under the provisions for 2000-06, unlike the previous arrangement of permanent advances, the Commission reimburses the payments made by beneficiaries, i.e. after the calls for expressions of interest, the consideration of applications, the selection of projects to finance, the making of grants, calls for tenders, the start of projects, payments, checks and the declaration to the Commission, which has 60 days in which to make the payment.

1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du travail réalisé ou des services fournis.
1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures, and verification of the work carried out or services supplied.

Lorsque l'appel d'offres porte sur la fourniture de quantités maximales d'un produit donné, le montant à payer est au maximum le montant visé dans l'avis d'appel d'offres, sans préjudice de l'application des rédactions, des saisies ou des frais précités ou du paiement des frais visés à l'article 19.
Where the invitation to the tender is for the supply of a maximum quantity of a given product, the sum to be paid shall not exceed the sum indicated in the tender notice, without prejudice to the application of such reductions, forfeitures or costs mentioned above or to payment of the costs provided for in Article 19.