Vertaling van "appelés à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appeler ... à comparaître
to summon ... to appear

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

personne citée à comparaître
person summoned

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'Agence ou son personnel sont appelés à comparaître dans le contexte d'une enquête judiciaire, l'Agence devrait coopérer pleinement avec les autorités responsables des États membres concernés.
If the Agency or any of its staff are requested to appear in the context of a judicial inquiry, the Agency should cooperate fully with the responsible authorities of the Member States concerned.

Ce texte a été déplacé de l'article 7, car il porte sur la question de savoir si une demande de levée d'immunité est bien nécessaire dans les cas où un député est appelé à comparaître en qualité de témoin.
This text has been moved from Rule 7, as it concerns the question whether a request for the waiver of immunity is even necessary in cases where a Member is called as a witness.

Ce texte a été déplacé de l'article 7, car il traite de la question de savoir si une demande de levée d'immunité est bien nécessaire dans les cas où un député est appelé à comparaître en qualité de témoin.
This text has been moved from Rule 7, as it concerns the question of whether a request for the waiver of immunity is even necessary in cases where a Member is called as a witness.

Le contexte dans lequel s'inscrit la demande de défense est le suivant: M. de Magistris a été appelé à comparaître devant le tribunal de Cosenza par M Vincenza Bruno Bossio concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010.
The background to the request for defence is as follows: Mr De Magistris was summoned before the Court of Cosenza by Dr Vincenza Bruno Bossio in connection with statements made by Luigi de Magistris in his book ‘Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato’ (EN: ‘Attack on the public prosecutor - story of a bad magistrate’), which was published in April 2010.

Le contexte dans lequel s'inscrit la demande de défense est le suivant: M. de Magistris a été appelé à comparaître devant le tribunal de Milan par M. Giancarlo Pittelli concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010.
The background to the request for defence is as follows: Mr De Magistris was summoned before the Court of Milan by Mr Giancarlo Pittelli in connection with statements made by Luigi de Magistris in his book ‘Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato’ (EN: ‘Attack on the public prosecutor - story of a bad magistrate’), which was published in April 2010.

Il me semble inapproprié que des députés qui risquent d'être appelés à comparaître devant le Comité de l'éthique tentent essentiellement de vous implorer, monsieur le Président, de faire en sorte que le Comité de l'éthique ne les oblige pas à comparaître et à témoigner au sujet de leur participation au scandale des manoeuvres de transfert.
It seems inappropriate to me that members of the House, who may be called before the ethics committee, are now trying to essentially beseech you, Mr. Speaker, to not have the ethics committee call those members before it and testify on their involvement in the in and out scandal.

S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.

Or, le Grand Duché considère que la loi luxembourgeoise n'interdit pas aux opérateurs de divulguer des informations couvertes par le secret bancaire lorsqu'ils sont appelés à comparaître devant les autorités judiciaires d'un autre État membre de l'Union européenne.
The Grand Duchy takes the view that Luxembourg law does not prohibit persons from disclosing information covered by banking secrecy when they are called upon to appear as witnesses before the judicial authorities in another Member State of the European Union.

L'Italie et l'Allemagne appelés à comparaître devant la Cour de justice
Italy and Germany to be brought to the European Court of Justice