Vertaling van "appelés actions indirectes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de freinage à action indirecte | freinage indirect | freinage à action indirecte
indirect-action braking system

système de freinage à action indirecte [ freinage indirect | freinage à action indirecte ]
indirect-action braking system

chevalet [ chevalet à extension | chevalet compact à action indirecte | chevalet à talon | chevalet régulier à action indirecte | petit chevalet à action directe | chevalet à levier ]
wippen [ bottom extension wippen | compact wippen | dowel type wippen | regular wippen | small direct blow wippen | sticker type wippen ]

action indirecte | action oblique | action subrogatoire
indirect action

action similaire à l'action oblique [ action similaire à l'action indirecte ]
derivative action

actions à frais partagés | actions indirectes
indirect action | shared-cost action projects

action indirecte
indirect action | indirect measure

virus résident en mémoire | virus résident | virus résident mémoire | virus à action indirecte
memory resident virus | terminate-and-stay resident virus | resident virus | memory resident infector

créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action
CTA | design digital call to action

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) une société donnée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.21)b)(ii), selon le contexte) résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée par elle à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.21)), d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée;
(a) a particular corporation (referred to in subparagraph (2.21)(b)(ii) as the “vendor”, as the context requires) resident in Canada has a particular loss, determined without reference to this section, from the disposition by it at any time (referred to in subsection (2.21) as the “disposition time”) of an interest (referred to in subsection (2.21) as the “partnership interest”) in a partnership that has a direct or indirect interest, or, for civil law, a direct or indirect right, in shares (referred to in subsection (2.21) as the “affiliate shares”) of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation; or

b) une société étrangère affiliée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.21)b)(ii)) d’une société donnée résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée par elle à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.21)), d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée qui ne seraient pas des biens exclus de la société affiliée si celle-ci en avait été propriétaire immédiatement avant le moment de la disposition.
(b) a foreign affiliate (referred to in subparagraph (2.21)(b)(ii) as the “vendor”) of a particular corporation resident in Canada has a particular loss, determined without reference to this section, from the disposition by it at any time (referred to in subsection (2.21) as the “disposition time”) of an interest (referred to in subsection (2.21) as the “partnership interest”) in a partnership that has a direct or indirect interest, or, for civil law, a direct or indirect right, in shares (referred to in subsection (2.21) as the “affiliate shares”) of the capital stock of another foreign affiliate of the particular corporation that would not be excluded property of the affiliate if the affiliate had owned the shares immediately before the disposition time.

b) une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada a une perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.31)) par une société de personnes donnée, d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une autre société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ne seraient pas des biens exclus de la société affiliée si celle-ci en avait été propriétaire immédiatement avant le moment de la disposition.
(b) a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada has a particular allowable capital loss, determined without reference to this section, from the disposition at any time (referred to in subsection (2.31) as the “disposition time”) by a particular partnership of an interest (referred to in subsection (2.31) as the “partnership interest”) in another partnership that has a direct or indirect interest, or, for civil law, a direct or indirect right, in shares (referred to in subsection (2.31) as the “affiliate shares”) of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation that would not be excluded property of the affiliate if the affiliate had owned the shares immediately before the disposition time.

a) une société donnée résidant au Canada a une perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.31)) par une société de personnes donnée, d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une autre société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée;
(a) a particular corporation resident in Canada has a particular allowable capital loss, determined without reference to this section, from the disposition at any time (referred to in subsection (2.31) as the “disposition time”) by a particular partnership of an interest (referred to in subsection (2.31) as the “partnership interest”) in another partnership that has a direct or indirect interest, or, for civil law, a direct or indirect right, in shares (referred to in subsection (2.31) as the “affiliate shares”) of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation; or

d) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions de la société ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage de votes attachés à l’ensemble des actions de la société en circulation supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’un appel public à l’épargne;
(d) a person who beneficially owns, directly or indirectly, shares of the corporation or who exercises control or direction over shares of the corporation, or who has a combination of any such ownership, control and direction, carrying more than the prescribed percentage of voting rights attached to all of the outstanding shares of the corporation not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;

1. La Commission publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux exigences fixées dans les programmes spécifiques et les programmes de travail pertinents, les appels pouvant cibler des groupes particuliers tels que les PME.
1. The Commission shall issue calls for proposals for indirect actions in accordance with the requirements laid down in the relevant specific programmes and work programmes, which may include calls targeted at special groups such as SMEs.

1. Tous les participants à une action indirecte concluent, sauf disposition contraire dans l'appel à propositions, un accord, ci-après dénommé «accord de consortium», régissant entre autres:
1. Save where otherwise provided in the call for proposals, all participants in an indirect action shall conclude an agreement, hereinafter ‘the consortium agreement’, to govern inter alia the following:

Ces activités, qui prévoiront des mesures d'encouragement à l'innovation, seront mises en oeuvre au moyen d'une gamme d'instruments décrits ci-après et appelés "actions indirectes de RDT", auxquelles la Communauté participera financièrement.
These activities, which will incorporate measures to encourage innovation, will be implemented by means of a range of instruments described below, and referred to as "Indirect RTD actions", to which the Community will contribute financially.

5. Les organismes publics sans but lucratif, les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, les organismes de recherche et les PME qui ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude leurs coûts indirects réels pour l'action concernée, lorsqu'ils participent à des régimes de financement comportant des activités de recherche et de développement technologique ou de démonstration, telles que celles visées à l'article 33, peuvent opter pour un taux forfaitaire égal à 60 % du total des coûts directs éligibles pour les subventions attribuées dans le cadre d'appels à proposition se clôturant avant le 1er janvier 2010.
5. Non-profit public bodies, secondary and higher education establishments, research organisations and SMEs which are unable to identify with certainty their real indirect costs for the action concerned, when participating in funding schemes which include research and technological development and demonstration activities, as referred to in Article 33, may opt for a flat-rate equal to 60 % of the total direct eligible costs for grants awarded under calls for proposals closing before 1 January 2010.