Vertaling van "appelées à décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

affaire appelée à un gros succès financier
bound to be a sound business proposition

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

être fondé à décider
be warranted in holding

capacité à décider
decisiveness

personne appelée en garantie | répondant
common vouchee

personne appelée à manipuler régulièrement des espèces | personne qui manipule les espèces | professionnel appelé à manipuler des espèces
cash handler | professional cash-handler | professional cash-user

blessures à la nuque par coup de fouet [appelées familièrement coup du lapin ]
whiplash injuries

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, la Commission évalue s'il existe des raisons valables de porter le nombre de prestataires de services d'assistance en escale à trois, et – sur le fondement de cette analyse – adresse des recommandations aux autorités nationales de supervision, qui sont appelées à décider en tant que régulateurs indépendants si des particularités européennes, nationales ou régionales requièrent cet accroissement du nombre de prestataires pour chaque catégorie de services d'assistance en escale, sous réserve qu'ils soient choisis sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
For airports whose annual traffic has been not less than 5 million passengers or 100 000 tonnes of freight for at least the previous three years, the European Commission shall assess as to whether there are valid reasons to increase the number of ground-handling services suppliers to three, and - on this basis - shall make recommendations to the national supervisory authorities, which will decide as independent regulators to rule on whether European, national and regional specificities require such an increase of suppliers for each category of ground handling services, provided they are chosen on the basis of relevant, objective, transparent and non-discriminatory criteria.

Le Médiateur peut décider que la personne appelée à témoigner le fasse à titre confidentiel.
The Ombudsman may decide that the person giving evidence shall do so in confidence.

3. Les questions sont soumises par écrit au Président, qui décide de leur recevabilité et de l'ordre dans lequel elles seront appelées. Cette décision est aussitôt notifiée aux auteurs des questions.
3. Questions shall be submitted in writing to the President, who shall rule on their admissibility and on the order in which they are to be taken. The questioner shall be notified immediately of this decision.

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.

La même exigence, également appelée le plafond mondial de la teneur en soufre, entrera en vigueur au niveau international comme décidé en octobre 2016 par l’Organisation maritime internationale.
The same requirement, also called the global sulphur cap, will also enter into force at international level as decided in October 2016 by the International Maritime Organisation.

Étant donné la structure fortement décentralisée de l'internet et le statut privé de presque toutes les organisations concernées, y compris l'ICANN, les institutions européennes sont seulement appelées à décider d'assumer la responsabilité minimale consistant à demander la mise en place du domaine et à jouer le rôle d'autorité compétente en dernier ressort pour la supervision du domaine.
In view of the highly decentralised structure of the Internet and the private statute of nearly all the organisations concerned, including ICANN itself, the European institutions are only called upon to decide to fulfil the minimal responsibility of requesting the domain from ICANN and acting as the relevant public authority with ultimate oversight of the domain, should the need arise.

Lorsque la Cour est appelée à décider, après consultation du Tribunal, si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.
the Court of First Instance no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President of the Court of First Instance shall invite the Judge concerned to make representations to the Court of First Instance, in closed session and in the absence of the Registrar.

1. Lorsque la Cour est appelée, en vertu de l'article 6 du statut, à décider si un juge ou un avocat général ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l'intéressé à présenter ses observations.
1. Where the Court is called upon, pursuant to Article 6 of the Statute, to decide whether a Judge or Advocate General no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President shall invite the Judge or Advocate General concerned to make representations.