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Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Incapacité
Incapacité de voter
Incapacité électorale
Inhabilité
Inhabilité à voter
Machine à voter
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne appelée à manipuler régulièrement des espèces
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne qui manipule les espèces
Personne tenue de renseigner
Professionnel appelé à manipuler des espèces
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
Voter le budget
Voter les subsides
être habilité à voter

Traduction de «appelée à voter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

disqualification to vote [ disqualification ]








refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to


personne appelée à manipuler régulièrement des espèces | personne qui manipule les espèces | professionnel appelé à manipuler des espèces

cash handler | professional cash-handler | professional cash-user
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 8 juin 1995—c'est vous dire que ce n'est pas d'hier qu'on en parle dans cette Chambre—dans un communiqué, il disait: «Il est important que les députés se penchent sur ces questions qui concernent tous les Québécois, les Canadiens et Canadiennes, et fassent des recommandations avant que la Chambre des communes ne soit appelée à voter sur des sujets aussi délicats».

Just to remind you once again that it is not the first time that we are dealing with this issue in this House, on June 8, 1995, in a press release, he stated: “It is important that members examine these issues that concern all Quebeckers and Canadians and make recommendations before the House of Commons is called upon to vote on such sensitive matters”.


Je me ferai un plaisir d'appuyer son projet de loi si jamais la Chambre est appelée à voter à ce sujet.

I look forward to supporting his bill, if it ever comes to the House for a vote.


La deuxième lecture constitue l'étape la plus importante qu'un projet de loi ait à franchir. En effet, la Chambre est appelée à voter sur le principe même de la mesure.

The second reading is the most important stage through which the bill is required to pass; for its whole principle is then at issue and is affirmed or denied by a vote of the House.


L’avis souligne en particulier l’utilité de créer la forme de citoyenneté appelée "citoyenneté civique", qui permet aux ressortissants de pays tiers légalement résidents dans l’Union européenne de jouir de droits et de devoirs économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de voter aux élections locales et européennes, comme le Parlement européen l’a souvent demandé.

The opinion underlines in particular the usefulness of creating the form of citizenship known as ‘civic citizenship’, which enables third country nationals legally resident in the European Union to have economic, social and political rights and duties, including the right to vote in local and European elections, as the European Parliament has often requested.


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L’avis souligne en particulier l’utilité de créer la forme de citoyenneté appelée "citoyenneté civique", qui permet aux ressortissants de pays tiers légalement résidents dans l’Union européenne de jouir de droits et de devoirs économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de voter aux élections locales et européennes, comme le Parlement européen l’a souvent demandé.

The opinion underlines in particular the usefulness of creating the form of citizenship known as ‘civic citizenship’, which enables third country nationals legally resident in the European Union to have economic, social and political rights and duties, including the right to vote in local and European elections, as the European Parliament has often requested.


La deuxième lecture constitue l'étape la plus importante qu'un projet de loi ait à franchir. En effet, la Chambre est appelée à voter sur le principe même de la mesure.

The second reading is the most important stage through which the bill is required to pass; for its whole principle is then at issue and is affirmed or denied by a vote of the House.


Je vous remercie de nous annoncer d’ores et déjà qu’il y aura une opposition à cette interprétation et, donc, que notre Assemblée sera appelée à voter demain matin, à 9 heures, selon les modalités que j’ai rappelées tout à l’heure.

Thank you for giving us advance notice that there will be opposition to this interpretation and that, consequently, our House will be required to vote at 9 a.m. tomorrow according to the procedure which I have just mentioned.


M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais demander à notre collègue du Parti réformiste, comme je l'ai demandé au premier ministre cet après-midi, de me donner, non pas une, ni deux, mais trois raisons pour lesquelles la Chambre devrait être appelée à voter si des forces terrestres devaient être utilisées dans le conflit au Kosovo.

Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madam Speaker, I would like to ask my Reform Party colleague, just as I asked the Prime Minister this afternoon, to give, not one, not two, but three reasons why there should be a vote in this House if a decision is made to use ground forces in the conflict in Kosovo.




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appelée à voter ->

Date index: 2023-02-19
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