Vertaling van "appelée à témoigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]
subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

appeler à témoigner
call in evidence

témoin habile à témoigner
competent witness

témoin inhabile à témoigner
incompetent witness

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoigner | témoigner hors serment
testify

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les personnes qui, comme visé au paragraphe 1, point c), pourraient être appelées à témoigner dans le cadre d'enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures, les données visées au paragraphe 2, points a) à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories de données répondant aux critères suivants:
With regard to persons who, as referred to in point (c) of paragraph 1, might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings, data referred to in point (a) to point (c)(iii) of paragraph 2 as well as categories of data complying with the following criteria may be stored:

des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d'enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures.
persons who might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings.

les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l'une des personnes visées aux points a) et b).
other parties to a criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).

Le Médiateur peut décider que la personne appelée à témoigner le fasse à titre confidentiel.
The Ombudsman may decide that the person giving evidence shall do so in confidence.

Les personnes appelées à témoigner devant une commission d'enquête peuvent invoquer les droits dont elles disposeraient en tant que témoins devant une juridiction de leur pays d'origine.
Persons called to give evidence before a committee of inquiry may claim the rights they would enjoy if appearing as a witness before a tribunal in their country of origin.

les tiers à l'infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, ou une personne pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou un contact ou un associé de l'une des personnes mentionnées aux points a) et b).
(d) third parties to the criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, or a person who can provide information on criminal offences, or a contact or associate to one of the persons mentioned in (a) and (b).

les tiers à l'infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, ou une personne pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou un contact ou un associé de l'une des personnes mentionnées aux points a) et b); et
(d) third parties to the criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, or a person who can provide information on criminal offences, or a contact or associate to one of the persons mentioned in (a) and (b); and

(10) Les commissions d'enquête respectent pleinement les droits de personnes appelées à témoigner, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(10) Committees of inquiry should respect in full the rights of those called on by them to testify, in accordance with the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Lorsque la législation de l’État membre concerné prévoit le droit de refuser de témoigner, les personnes visées au paragraphe 2, appelées à témoigner, doivent être dûment autorisées à cet effet.
Where a Member State’s legislation provides for the right to refuse to give evidence, persons referred to in paragraph 2 asked to give evidence shall be required to obtain permission to do so.

des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures.
persons who might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings.