Vertaling van "appelée à autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]
permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

affaire appelée à un gros succès financier
bound to be a sound business proposition

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées
Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations ne sont pas communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union ou des États membres, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, et elles ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles définies dans le présent règlement sans l'autorisation préalable de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies.
That information shall not be communicated to persons other than those within the institutions of the Union or the Member States whose duty it is to know nor shall it be used for purposes other than those laid down in this Regulation without the prior consent of the Member State in which it was gathered.

Toutes ces modifications sont appelées "variations" et doivent obligatoirement être rapportées aux autorités compétentes par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché d'un médicament.
All of these changes are known as ‘variations’ and must be reported to the competent authorities by the holders of authorisations to market medicinal products.

(Il y a lieu de compléter la dénomination des titre de séjour «Niederlassungsbewilligung» (autorisation d'établissement) et «Aufenthaltsbewilligung» (autorisation de séjour) par l'indication des fins pour lesquelles ils ont été délivrés. Une «autorisation d'établissement» ne peut être délivrée qu'aux fins suivantes: «Schlüsselkraft» (personne appelée à exercer une fonction clé), «ausgenommen Erwerbstätigkeit» (sauf activités professionnelles), «unbeschränkt» (droit de séjour illimité), «beschränkt» (droit de séjour à durée limitée) et «Angehöriger» (membre de la famille).
(The ‘Niederlassungsbewilligung’ (authorisation of establishment) and ‘Aufenthaltsbewilligung’ (authorisation of residence) permits indicate the purpose for which they were issued.A ‘Niederlassungsbewilligung’ can be issued only for the following purposes: ‘Schlüsselkraft’ (key worker), ‘ausgenommen Erwerbstätigkeit’ (no gainful activity), ‘unbeschränkt’ (unlimited), ‘beschränkt’ (limited) and ‘Angehöriger’ (dependant)).

- le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments[1], qui s'applique aux médicaments autorisés par la Commission conformément à la procédure prévue par ce règlement (appelée «procédure centralisée»);
- Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency[1], as regards medicinal products authorized by the Commission in accordance with the procedure of that Regulation (the so-called "centralised procedure"); and

"17 bis) représentant du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché: personne communément appelée 'représentant local', désignée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché pour le représenter dans l'État membre concerné".
"17a. Representative of the marketing authorisation holder: The person, commonly known as local representative, designated by the marketing authorisation holder to represent him in the Member State concerned".

le point suivant est inséré:" 17 bis) représentant du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché: personne communément appelée "représentant local", désignée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché pour le représenter dans l'État membre concerné".
the following point shall be inserted:" 17a. Representative of the marketing authorisation holder: The person, commonly known as local representative, designated by the marketing authorisation holder to represent him in the Member State concerned".

10. rappelle que l'article 127 du traité CE, aux termes duquel l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de la Communauté, est également applicable à la politique de concurrence, et se félicite de l'engagement pris par la Commission devant le Parlement européen d'en tenir davantage compte dans le cadre de ses procédures internes lorsque celle-ci est appelée à autoriser des fusions entre entreprises implantées dans les États membres;
10. Insists that Article 127 of the EC Treaty, which states that the objective of a high level of employment must be taken into consideration in all Community policies and activities, applies also to competition policy and welcomes the statement by the Commission in the European Parliament that it will take more account of this in its internal procedures when approving mergers between companies based in Member States;

7. rappelle que l'article 127 du traité CE, aux termes duquel l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de la Communauté, est également applicable à la politique de concurrence et doit par conséquent être pris en considération par la Commission dans le cadre de ses procédures internes lorsque celle-ci est appelée à autoriser des fusions entre entreprises implantées dans les États membres;
7. Insists that Article 127 of the EC Treaty, which states that the objective of a high level of employment must be taken into consideration in all Community policies and activities, applies also to competition policy and therefore must be taken into account by the Commission in its internal procedures when approving mergers between companies based in Member States;

Cette proposition comprend donc un règlement et deux catégories d’autorisations, appelées les autorisations pour poids lourds. Cette proposition offrira pour la première fois la possibilité de faire circuler sur le territoire suisse des camions de l’Union européenne d’un poids maximal de 40 tonnes en respectant un quota déterminé de parcours.
So this proposal encompasses a regulation and a number of licences, the so-called permits for heavy goods vehicles, and will for the first time offer the opportunity to carry out a prescribed number of journeys on Swiss territory using EU lorries of the maximum permissible weight of 40 tonnes.

Il énonce quatre conditions économiques et financières, appelées critères de convergence, que les pays n’utilisant pas l’euro doivent remplir avant d’être autorisés à adopter la monnaie unique.
It sets out the 4 economic and financial conditions - known as the convergence criteria - which EU countries not using the euro must meet before being allowed to adopt the single currency.