Traduction de «appelée à appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

affaire appelée à un gros succès financier
bound to be a sound business proposition

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces problèmes gagnent en acuité chaque fois que l'Union est appelée à appliquer le principe de précaution et à jouer son rôle d'évaluation et de gestion des risques".
These issues become more acute whenever the Union is required to apply the precautionary principle and play its role in risk assessment and risk management'.

Par ailleurs, il est nécessaire de permettre à la Commission de formuler des observations écrites ou orales devant les juridictions qui sont appelées à appliquer l'article 107, paragraphe 1, ou l'article 108 du TFUE.
The Commission should also be able to submit written or oral observations to courts which are called upon to apply Article 107(1) or Article 108 TFEU.

2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.
2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.

D'autre part, il est nécessaire de permettre à la Commission de formuler des observations écrites ou orales devant les juridictions qui sont appelées à appliquer l'article 107, paragraphe 1, ou l'article 108 du traité.
The Commission should also be able to submit written or oral observations to courts which are called upon to apply Article 107(1) or Article 108 of the Treaty.

En tant que partie au protocole de Kyoto , la Communauté a été appelée à appliquer et/ou élaborer plus avant des politiques et des mesures, en fonction des situations nationales, telles que la promotion de formes d'agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques.
The Community, as party to the Kyoto Protocol , has been called upon to implement and/or further elaborate policies and measures in accordance with their national circumstances, such as the promotion of sustainable forms of agriculture in the light of climate change considerations.

que l'acte législatif à adopter devrait indiquer les moyens par lesquels les autorités appelées à appliquer une loi étrangère doivent constater son contenu, ainsi que les solutions à apporter en l'absence d'une telle constatation;
the legislative act to be adopted should specify the ways and means by which the authorities required to apply a foreign law are to ascertain its content, as well as the remedies in the event of failure to ascertain that content;

– que l'acte législatif à adopter devra indiquer les modes et moyens par lesquels les autorités appelées à appliquer une loi étrangère devront constater son contenu, ainsi que les solutions à apporter en cas de non-constatation;
- the legislative act to be adopted should specify the ways and means by which the authorities required to apply a foreign law are to ascertain its content, as well as the remedies in the event of failure to ascertain that content;

Une des raisons de la lourdeur des procédures réside dans le peu d'usage que les personnes qui sont appelées à appliquer le règlement financier font de leur marge d'appréciation.
The failure of those who apply the Financial Regulation to use their discretionary powers is one reason why procedure is so cumbersome.

Ces problèmes gagnent en acuité chaque fois que l'Union est appelée à appliquer le principe de précaution et à jouer son rôle d'évaluation et de gestion des risques.
These issues become more acute whenever the Union is required to apply the precautionary principle and play its role in risk assessment and risk management.

N. considérant que la définition de la "matière pénale” ne devrait pas être affectée par la qualification spécifique des autorités appelées à appliquer les règles pénales (elles pourraient être des autorités administratives), ni par le mode de résolution des procédures, telle la transaction entre le ministère public et l'inculpé, ni par la qualité juridique de la personne visée par les règles pénales, qui pourrait aussi être une personne morale,
N. whereas the definition of 'criminal matters' should not be affected by the type of authorities applying the provisions of criminal law (which could in fact be the administrative authorities), nor the way in which the criminal proceedings are resolved (e.g. agreements between prosecution services and the suspect) nor the legal nature of the person to whom the rule of criminal law is directed, who may be a legal person,