Traduction de «appelé à juger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention portant création d'un tribunal international appelé à juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie
Convention on an International War Crimes Tribunal for the Former Yugoslavia

estimer nécessaire [ juger indispensable à | juger nécessaire ]
deem requisite [ deem requisite to | deem necessary | consider necessary ]

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

négatoscope | cabinet à juger les valeurs de couleurs
viewing cabinet

capacité à juger
judgement

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il a été souligné précédemment, il a également recommandé qu'un groupe de travail se penche sur la réorganisation des cours martiales dans le but d'améliorer l'équité du procès, et un des principaux éléments de la réorganisation porte sur le droit de l'accusé à décider qui sera appelé à juger les faits dans son dossier.
As previously mentioned, he also made a recommendation that a working group reviewed the reorganization of the courts martial with a view to improving the fairness of the trial, at the center of which, as an important element of that reorganization, is the right for an accused to choose the trier of facts.

Nous n'engagerons des agents d'appels que lorsqu'il y aura des appels à juger.
The appeals officers will only be engaged when there is an appeal to be heard. They won't be on staff all the time.

Des organismes internationaux comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Inter-American Human Rights Association, Amnistie Internationale aussi, je crois et peut-être deux ou trois autres—mais je n'ai pas le rapport sous les yeux—ont fait des commentaires négatifs ou formulé des critiques à l'endroit du Canada ou reproché au Canada de ne pas avoir de procédure d'appel pour juger du bien-fondé des demandes d'asile.
The international organizations—the United Nations High Commission for Refugees, the Inter-American Human Rights Association, I believe Amnesty International, and maybe one or two others, but I'm afraid I don't have the report in front of me—have commented negatively or have criticized Canada for not having an appeal on the merits for its refugee determination system.

27. insiste sur le fait que tout tribunal appelé à juger Saddam Hussein devrait se conformer aux normes internationales de la justice;
27. Insists that any tribunal trying Saddam Hussein should apply international standards of justice;

F. considérant la récente décision des deux chambres du Parlement cambodgien et du roi Norodom Sihanouk d'adopter le projet de loi instituant le tribunal appelé à juger les Khmers rouges,
F. considering the recent decision by the two houses of the Cambodian parliament and by King Norodom Sihanouk to adopt the Khmer Rouge Tribunal Bill;

7. invite l'Union européenne à faire en sorte que la Commission des Nations unies adopte une résolution qui engage instamment le RUF et le gouvernement de Sierra Leone à mettre un terme à toute violation des droits de l'homme; demande en particulier qu'il soit mis un terme à la violence à l'égard des enfants et à leur mise en œuvre à des fins militaires; de plus, demande instamment que cette résolution préconise la mise en place rapide d'un tribunal spécial efficace appelé à juger les premiers responsables des gravissimes violations des droits de l'homme commises depuis 1991; enfin, souhaite que la résolution en question demande au gouvernement d'inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes;
7. Calls on the EU to ensure that the UN Commission adopts a resolution to urge both the RUF and the government of Sierra Leone to end their human rights violations; calls in particular for an end to the violence against children and the use of children for military purposes; urges furthermore that such a resolution should support the early establishment of an effective Special Court to try those who have been most responsible for the gravest human rights abuses since 1991; finally calls for the resolution to request the government to issue an invitation to the UN Special Rapporteur on violence against women;

A. considérant que les statuts du tribunal pénal international permanent ont été adoptés à Rome en juillet 1998, et ont créé un tribunal à juridiction internationale appelé à juger de manière indépendante les personnes accusées de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité,
A. whereas, in July 1998, in Rome, the Statute of a Permanent International Criminal Court was adopted, establishing for the first time a court with international jurisdiction to judge independently those responsible for war crimes, genocide and crimes against humanity,

A. considérant que les statuts du tribunal pénal international permanent ont été adoptés à Rome en juillet 1998, qui ont créé un tribunal à juridiction internationale appelé à juger de manière indépendante les personnes accusées de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité,
A. whereas, in July 1998, in Rome, the Statute of a Permanent International Criminal Court was adopted, establishing for the first time a court with international jurisdiction responsible to judge independently those responsible for war crimes, genocide and crimes against humanity,

Le président avait alors été appelé à juger de la recevabilité d'un amendement groupé que l'on proposait d'apporter à un certain projet de loi C-2, tendant à modifier le Code criminel (peine capitale).
The chairman at that time was called upon to consider and rule upon the admissibility of a package amendment to a bill which was then numbered Bill C-2, to amend the Criminal Code on capital punishment.

Ce n'est pas souvent qu'un président, sur les conseils des experts réunis autour du bureau du greffier, est appelé à juger de telles motions recevables et à renvoyer leur objet en comité.
With the advice of the experts sitting at the Clerk's table, to allow that motion to take place and go to a committee is something Speakers do not do all that often.