Vertaling van "appelé à juger saddam hussein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention portant création d'un tribunal international appelé à juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie
Convention on an International War Crimes Tribunal for the Former Yugoslavia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. insiste sur le fait que tout tribunal appelé à juger Saddam Hussein devrait se conformer aux normes internationales de la justice;
27. Insists that any tribunal trying Saddam Hussein should apply international standards of justice;

11. demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger Saddam Hussein et son régime pour les crimes commis contre le peuple iraquien;
11. Calls for an international criminal court to be established to prosecute Saddam Hussein and his regime for their crimes against the Iraqi people;

7. demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger Saddam Hussein et son régime pour les crimes commis contre le peuple irakien;
7. Calls for an international criminal tribunal to be established to prosecute Saddam Hussein and his regime for their crimes against the Iraqi people;

Elle suggérait qu'un tribunal international ad hoc soit mis en place pour juger Saddam Hussein et les responsables du régime irakien, et que la Commission établisse une bureau des droits de l'homme récoltant les preuves.
It suggested that an international ad-hoc tribunal be set up to try Saddam Hussein and his officials, and that the Commission should set up an office of human rights to collect the evidence.

Nous recommandons l'établissement de ce Tribunal, non seulement en vue de juger Saddam Hussein, mais également tous les dirigeants de son régime qui ont perpétré des violations graves des droits de l'homme, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire iraquien.
We are recommending that it is set up to try not just Saddam Hussein but all of his officials who have carried out gross violations of human rights, both inside and outside of Iraq's territory.

M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , propose, — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Lanctôt (Châteauguay) , moved, — That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
Pursuant to Order made Thursday, February 6, 2003, the House resumed consideration of the motion of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Lanctôt (Châteauguay) , — That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Lanctôt (Châteauguay) , — That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant «Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein» soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à unecampagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant «Que la Chambre appuie la décision prise par legouvernement à l'égard de la participation du Canada à unecampagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein» soit, à l'appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite,toute question nécessaire pour disposer de la motion soit miseaux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of government orders; and that any dilatory or other motions, including motions during routine proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; that in relation to the motion to concur in the decision by the government, at 15 minutes before the expiry time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.