Vertaling van "appelé paquet post-altmark " (Frans → Engels) :

Une réflexion vient d’être également lancée sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d'État en faveur des SIEG (également appelé «paquet post-Altmark»)[57].
Discussions have just been launched on the next revision of the package of measures on State aid for SGEIs (known as the "post-Altmark package")[57].

Cet arrêt a débouché en 2005 sur le paquet SIEG, également appelé «paquet post‑Altmark». Ce paquet se compose de la décision sur les SIEG, qui fixe les critères qu'une compensation doit respecter pour ne pas devoir être notifiée à la Commission, de l'encadrement sur les SIEG, qui précise les modalités de l'appréciation des cas notifiés ou faisant l'objet d'une plainte, et de la directive sur la transparence, qui prévoit des comptes séparés pour les services (voir IP/05/937 et MEMO/05/258).
The ruling gave rise to the SGEI or post-Altmark package of 2005 that comprises the criteria that must be fulfilled so that the compensation does not need to be notified to the Commission – the so-called SGEI Decision –, the SGEI Framework for assessing cases notified or that have been complained of and the Transparency Directive, which provides for separate accounting of services (see IP/05/937 and MEMO/05/258).

La présente communication vise à lancer un débat avec les parties intéressées et les autres institutions sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d'État en faveur des services d'intérêt économique général (SIEG) (également appelé «paquet post-Altmark»).
The purpose of this Communication is to launch the political debate with stakeholders and other institutions on the upcoming revision of the State aid Package on Services of General Economic Interest (SGEI) (also known as post-Altmark Package).

Il ressort d'une communication sur la révision des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) et d'un rapport sur l'application desdites règles adoptés aujourd'hui par la Commission que celles‑ci, également dénommées «Paquet post‑Altmark de 2005», ont renforcé la sécurité juridique pour les États membres et les prestataires de services.
The communication on the revision of European Union State aid rules on Services of General Economic Interest (SGEI) and the report on their application, adopted today by the Commission, show that these rules, also known as the 2005 post-Altmark package, have brought increased legal certainty for Member States and for the service providers.