Vertaling van "appelé pacte pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh, également appelé "pacte de durabilité",
– having regard to the Sustainability Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh,

– vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh, également appelé "pacte de durabilité",
– having regard to the Sustainability Compact for continuous improvements in labour rights and factory safety in the ready-made garment and knitwear industry in Bangladesh,

– vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh, également appelé "pacte sur la durabilité",
– having regard to the Sustainability Compact for continuous improvements in labour rights and factory safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh,

W. considérant que le mécanisme européen de stabilité (MES) et le traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG), aussi appelé «pacte budgétaire», ont été souscrits dans un cadre intergouvernemental, en dehors des traités;
W. whereas the European Stability Mechanism (ESM) and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (the ‘Fiscal Compact’) were concluded in an intergovernmental setting outside the Treaties;

convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;
agrees that EMU needs to be accompanied by proper budgetary policy rules and supports in this respect the rapid adoption of the "two-pack" in order to complement the "six-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG, "Fiscal Compact"), which entered into force in early 2013;

réitère son soutien à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres les invitant à envisager de signer un "pacte d'investissement social" fondé sur le modèle du Pacte pour l'euro plus.
reiterates its support to the call made by the European Parliament on Member States to consider signing to a "Social Investment Pact" based on the model of the "Euro Plus Pact".

Lorsque l’Europe a vu le jour, le dialogue social et le pacte social lui ont conféré sa force. En période de faiblesse et encore aujourd’hui en ces temps de renouveau et de changements qui font suite à une grave crise économique. L’accord social –appelé pacte social – pourrait être une force motrice considérable dans la poursuite des objectifs de gouvernance que nous nous fixons.
Social dialogue and social agreement made Europe strong when it first came to be, in periods of weakness and now, in this period of renewal and change, after a serious economic crisis; social agreement – namely the social pact – could be a major driving force behind the objectives that we are setting ourselves for effective governance.

En 2011, suite à une évaluation de ses activités et en réponse aux appels du Conseil et du Conseil européen visant à renforcer son rôle et ses capacités opérationnelles en matière de lutte contre l'immigration illégale (notamment dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté en 2008 et dans le Programme de Stockholm adopté en 2009), l'acte initial établissant Frontex a été modifié, ce qui a permis d'accroître les possibilités de coopération de l'Agence.
In 2011, following an evaluation of its work and in response to calls to strengthen its role and operational capacities as regards the fight against illegal immigration from the Council and European Council (including in the European Pact on Immigration and Asylum adopted in 2008 and in the Stockholm Programme adopted in 2009), the original act establishing Frontex was amended, thus enhancing the Agency's possibilities to increase cooperation.

Prenant la forme d'un Document Unique de Programmation (DOCUP), chaque PIC comporte une description détaillée des éléments suivants : la situation actuelle en matière de discrimination et d'inégalités sur le marché du travail ; une évaluation ex ante de l'impact escompté sur la situation socio-économique au niveau local ou sectoriel ; la stratégie de mise en œuvre fondée sur les priorités choisies (avec un volet spécifique pour les demandeurs d'asile) et les activités d'information; la complémentarité entre cette stratégie et le Plan d'Action National, les pactes territoriaux pour l'emploi et d'autres programmes communautaires ; les actions et les méthodes favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; un résumé des enseignements des initiatives ADAPT et EMPLOI précédentes ; les modalités d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du PIC ; un plan de financement indicatif présentant la participation envisagée du FSE et le soutien public et privé estimé ; les processus de consultation de l'ensemble des partenaires dans la prise de décision ; les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre d'EQUAL (appels à propositions, contrats accordés aux bénéficiaires finals, intégration dans les politiques ou mainstreaming, composition du comité de suivi, collecte de données et indicateurs nécessaires à une évaluation permanente).
Each CIP, which will take the form of a single programming document (DOCUP), will comprise a detailed description of the following components: the current situation with regard to discrimination and inequality in the labour market, an ex ante assessment of the impact expected on the socio-economic situation at local or sectoral level, an implementation strategy based on the selected priorities (with specific action for asylum seekers) and information activities, complementarity between this strategy and the national action plan, local employment pacts and other Community programmes, actions and methods conducive to equal opportunities for men and women, a summary of the lessons learnt from the ADAPT and EMPLOYMENT initiatives, arrangements for technical assistance required to implement the CIP, an indicative financing plan showing the envisaged ESF contribution and the expected public and private support, consultation process for all the partners in decision making, arrangements for monitoring, control and evaluation of the implementation of EQUAL (calls for proposals, contracts awarded to the final beneficiaries, integration in policies or mainstreaming, composition of the Monitoring Committee, collection of data and indicators necessary for permanent assessment).

Il s'agit d'organismes de droit privé chargés des pactes territoriaux pour l'emploi, de l'intégration hommes/femmes, de la communication et de l'évaluation permanente du FSE ainsi que de l'organisme Equal, constitués à la suite d'un appel d'offres à l'échelle communautaire.
They concern the Territorial Employment Pacts, gender mainstreaming, public relations, an evaluation body to evaluate the ESF on a permanent basis (ongoing evaluation) and an Equal office. These bodies are organised under private law and following an EU-wide call for tender.