Traduction de «appelé l’arrêt altmark » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt d'une cour d'appel | jugement d'un tribunal
disposition by a court

arrêt automatique d'appel
automatic ring trip

arrêter les résultats d'appels d'offres
to establish the results of the tendering procedure

Arrêté portant création du Comité d'appel de l'assistance sociale de Rae-Lakes
Rae-Lakes Social Assistance Appeal Committee Establishment Order

arrêt | décision sur l'appel
disposition of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'appel d'offres, la quatrième condition de l'arrêt Altmark exige que le niveau de la compensation nécessaire soit déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait engagés pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
In the absence of a tender, the fourth Altmark condition requires that the level of necessary compensation must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations. For this purpose, the relevant revenues and a reasonable profit for discharging the obligations should be taken into account.

Cet arrêt a débouché en 2005 sur le paquet SIEG, également appelé «paquet post‑Altmark». Ce paquet se compose de la décision sur les SIEG, qui fixe les critères qu'une compensation doit respecter pour ne pas devoir être notifiée à la Commission, de l'encadrement sur les SIEG, qui précise les modalités de l'appréciation des cas notifiés ou faisant l'objet d'une plainte, et de la directive sur la transparence, qui prévoit des comptes séparés pour les services (voir IP/05/937 et MEMO/05/258).
The ruling gave rise to the SGEI or post-Altmark package of 2005 that comprises the criteria that must be fulfilled so that the compensation does not need to be notified to the Commission – the so-called SGEI Decision –, the SGEI Framework for assessing cases notified or that have been complained of and the Transparency Directive, which provides for separate accounting of services (see IP/05/937 and MEMO/05/258).

Par conséquent, dans la mesure où toutes les exigences de la deuxième option envisagée dans la quatrième condition stipulée par l’arrêt Altmark ne sont pas satisfaites, la Commission ne peut conclure que la procédure appliquée par les autorités régionales puisse être considérée comme garantissant un niveau de compensation équivalent au niveau qui aurait été obtenu dans le cadre d’un appel d’offres public.
Hence, as not all of the requirements from the second alternative of the fourth Altmark condition are fulfilled, the Commission cannot conclude that the procedure applied by the regional authorities can be considered a procedure ensuring that the level of compensation was equal to the level to be obtained in the open public tender.

La Commission est d'avis que le plus simple moyen, pour les autorités publiques, de satisfaire au quatrième critère de l'arrêt Altmark, est de lancer une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et non discriminatoire[47].
The Commission considers that the simplest way for public authorities to meet the fourth Altmark criterion is to conduct an open, transparent and non-discriminatory public procurement procedure[47].

Néanmoins, nous sommes conscients du doute et de l’insécurité auxquels nous a menés ce que l’on a appelé l’arrêt Altmark, concernant le financement de services d’intérêt général basés localement.
We recognise, however, the doubt and uncertainty to which what is termed the Altmark judgment, concerning the funding of locally based services of general interest, has led.

Le chapitre est marqué par une divergence entre, d’une part, l'appel proclamé à concentrer les efforts des aides d'État sur les aides horizontales visant à promouvoir la stratégie de Lisbonne et, d’autre part, le caractère strictement légaliste de la gestion du problème, dorénavant balisée par l’arrêt Altmark, et, depuis juillet 2005, par les nouvelles décisions réglementaires de la Commission qui en découlent.
This chapter is characterised by a divergence between, on the one hand, the stated call for State aid efforts to be focused on horizontal aid designed to promote the Lisbon strategy and, on the other, the strictly legalistic approach to managing this issue, a course which has now been marked out by the Altmark judgment and, since July 2005, by the Commission's new regulatory decisions stemming from that judgment.