Vertaling van "appels juridiques essentiels devaient encore " (Frans → Engels) :

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

46. La date de la mise en œuvre intégrale du système d’information sur les visas (VIS) ne peut pas encore être confirmée, essentiellement parce la base juridique du système, le règlement relatif au VIS, n’a fait l’objet d’un accord politique entre le Conseil et le Parlement européen qu’en juin 2007.
46. The date of full implementation of the Visa Information System (VIS) cannot yet be confirmed mainly because on the legal basis for the system, the VIS Regulation, a political agreement between the Council and European Parliament was reached in June 2007.

- quelques actions n'ont pas encore abouti, essentiellement celles qui concernent l'adoption d’un nouvel encadrement juridique pour les OGM, qui a subi de profondes révisions depuis 2002.
- A small number of actions have already been completed. This mainly relates to the adoption of the new legal framework on GMOs, which has been very significantly revised since 2002.

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

Les missions et compétences au sein de l'administration publique ont été revues et la majorité des recommandations formulées à cette occasion ont été mises en œuvre, mais certains actes juridiques essentiels doivent encore être adoptés.
The review of tasks and responsibilities within the public administration has been completed and the majority of recommendations implemented. However, some key legal acts are yet to be adopted.

estime que le marché unique constitue un catalyseur essentiel dans la création du meilleur environnement possible pour les PME; regrette qu'il ne soit pas encore une réalité dans de nombreuses régions, en particulier pour ce qui est de sa dimension digitale; appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d'ici 2015, y compris au moyen du développement des infrastructures et des technologies à large bande, afin d'obliger les États membres à appliquer la législation existante, et à soumettre de nouvelles propositions là où la législation relative au marché intérieur fait encore défaut, en particulier en vue de réduire les coûts et la bureaucratie dans la conduite des affaires;
Highlights the single market as key enabler in creating the best possible environment for SMEs; deplores that it is still not a reality in many areas, in particular as regards its digital dimension; calls, therefore, on the Commission to push for the implementation of the digital single market by 2015, including by promoting the development of broadband infrastructure and technologies, in order to force Member States to implement and apply existing legislation and to make new proposals, where internal market legislation is still missing, in particular with a view to reducing the costs and bureaucracy of doing business;

Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.
Mutual recognition should, moreover, be extended to fields that are not yet covered but are essential to everyday life, for example succession and wills, matrimonial property rights and the property consequences of the separation of couples, while taking into consideration Member States’ legal systems, including public policy, and national traditions in this area.

- quelques actions n'ont pas encore abouti, essentiellement celles qui concernent l'adoption d’un nouvel encadrement juridique pour les OGM, qui a subi de profondes révisions depuis 2002;
- A small number of actions have already been completed. This mainly relates to the adoption of the new legal framework on GMOs, which has been very significantly revised since 2002;

Quelques résultats avaient été enregistrés en matière de politique de visas et de réadmission, des instruments juridiques internationaux avaient été signés, ratifiés ou étaient entrés en vigueur, mais d'autres conventions européennes, notamment celles relatives à l'entraide judiciaire pénale et au blanchiment devaient encore être ratifiées.
Some progress had been made with respect to visas and readmission policy, and international legal instruments had been signed or ratified, or had come into force, but other European conventions such as those on mutual assistance in criminal matters and money laundering had yet to be ratified.

Il s'agit du caractère thématique et/ ou récent de la chaîne, de filiales de sociétés non-membres de l'Union européenne faisant essentiellement appel à leur propre catalogue de programmes ou encore du mode de mode de programmation (presque-vidéo à la demande).
These were the special-interest and/or recent nature of the channel, channels which were subsidiaries of non-EU companies and essentially broadcast their own catalogue material, or the programming method (near-video-on-demand).