Vertaling van "appels interjetés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

faire appel | interjeter appel
to appeal | to lodge an appeal against

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

bouton d’appel fixe
Fixed call button

former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air
create flue action | serve as flue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.
The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.

Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.
This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.

Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007».
Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’.

K. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, un nouvel appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant fait valoir son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, M Savtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de perdre la vie;
K. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiya Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March 2015 Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death;

F. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, l'appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant invoqué son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, MSavtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de mourir; que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement du policier estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou; qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un jugement équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;
F. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiia Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death; whereas six months have passed since the abduction of Estonian police officer Eston Kohver by the Russian security services on Estonian territory, in violation of international law; whereas he continues to be illegally detained in Lefortovo prison in Moscow; whereas he is not receiving adequate legal aid, has been deprived of his right to fair proceedings and has been ordered to undergo an unjustified psychiatric examination, the details of which remain unknown;

le nombre d'appels interjetés en vertu de l'article 37 et, si possible, le nombre de cas dans lesquels l'appel a été accueilli .
the number of appeals lodged pursuant to Article 37 and, if possible, the number of cases in which such an appeal was successful .

13. observe que, dans une culture de tolérance, les droits des minorités devraient être pleinement reconnus; compte sur le respect des procédures judiciaires dans l'appel interjeté par le procureur aux fins de l'annulation de la décision de la Cour de janvier 2012 dans l'affaire de l'assassinat de Hrant Dink, appel fondé en partie sur l'argument selon lequel cet assassinat aurait été commis par une organisation;
13. Notes that, in a culture of tolerance, minority rights should be fully recognised; expects that due process of law will be followed in the appeal made by the Prosecutor for a dismissal of the January 2012 Court decision on the Hrant Dink murder case based in part on the argument that the murder was committed by an organisation;

Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.
These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.

Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause.
However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.