Vertaling van "appels formés devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif
actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect

appeler de... devant [ appeler contre ]
make an appeal against

recours formé devant un tribunal
recourse to a court

pendant qu'un appel est devant la Cour
pending an appeal to the Court

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.
With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.

Le parquet et Viktor Uspaskich lui-même ont formé un recours contre le jugement rendu en première instance; cette procédure est à présent pendante devant la cour d'appel de Lituanie en deuxième instance.
Both the Public Prosecutor’s Office and Viktor Uspaskich himself appealed against the judgment delivered at first instance, as a result of which these appeal proceedings are now pending before the Lithuanian court of appeal.

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].
The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).

Les demandeurs ont formé un recours en appel à l'encontre de cet arrêt devant la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après, "le Tribunal régional de Riga") qui, contrairement au tribunal de première instance, a considéré que la plainte des demandeurs était fondée.
The applicants lodged a statement of appeal against this judgment before the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’), which, contrary to the court of first instance, considered the applicants’ claim to be well-founded.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;
H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

26. invite la Commission à adopter les principes élaborés par le comité technique de l'OICV au sujet de l'accès électronique direct, notamment de l'accès «sponsorisé», qui définiront les critères devant régir la sélection des clients appelés à bénéficier de l'accès «sponsorisé» et les relations contractuelles entre la plate-forme, l'adhérent et le client et préciseront leurs responsabilités respectives quant aux modalités d'utilisation avec les contrôles et les filtres nécessaires;
26. Calls on the Commission to adopt the principles being developed by the Technical Committee of IOSCO on direct electronic access, including sponsored access, which will cover the criteria for selecting clients who can be given sponsored access and the contractual relationship between the platform, the member and the client and will outline their respective responsibilities regarding their use with suitable controls and filters;

26. invite la Commission à adopter les principes élaborés par le comité technique de l'OICV au sujet de l'accès électronique direct, notamment de l'accès "sponsorisé", qui définiront les critères devant régir la sélection des clients appelés à bénéficier de l'accès "sponsorisé" et les relations contractuelles entre la plate-forme, l'adhérent et le client et préciseront leurs responsabilités respectives quant aux modalités d'utilisation avec les contrôles et les filtres nécessaires;
26. Calls on the Commission to adopt the principles being developed by the Technical Committee of IOSCO on direct electronic access, including sponsored access, which will cover the criteria for selecting clients who can be given sponsored access and the contractual relationship between the platform, the member and the client and will outline their respective responsibilities regarding their use with suitable controls and filters;

2. En cas d’évènement exceptionnel, ayant pour conséquence d’entraver de manière significative l’approvisionnement de billets en euros au sein d’un État membre, le personnel formé des professionnels appelés à manipuler des espèces peut, à titre temporaire, et sous réserve que la BCN concernée convienne qu’il s’agit bien d’un évènement exceptionnel, effectuer la vérification manuelle de l’authenticité et de la qualité des billets en euros devant être remis en circulation par l’intermédiaire de machines à l’usage du public ou d’automates de délivrance de billets.
2. Where an exceptional event occurs as a result of which the euro banknote supply in a Member State is significantly impaired, cash handlers’ trained staff members may, on a temporary basis, and subject to the relevant NCB’s agreement that the event is exceptional, carry out manual authenticity and fitness checking of euro banknotes to be recirculated via customer-operated machines or cash dispensers.

La ligue est intervenue dans des affaires soumises à des juridictions inférieures et elle est à l'heure actuelle intervenante dans des appels formés devant les cours d'appel provinciales de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec, de concert avec d'autres organisations et groupes religieux.
The league has intervened in the lower court decisions and is currently intervening in the provincial appellate appeals in British Columbia, Ontario, and Quebec in conjunction with other religious groups and organizations.