Vertaling van "appels de statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut de la cour d'appel commune
Statute of the Common Appeal Court

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

statut juridique de la Cour d'appel commune
legal status of the Common Appeal Court

Protocole sur le statut de la Cour d'appel commune
Protocol on the Statute of the Common Appeal Court

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

appel devant la Cour d'appel fédérale des décisions de la Section du statut
appeal to the Federal Court of Appeal from the Refugee Division

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

bouton d’appel fixe
Fixed call button

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, il sera certainement renforcé par l'introduction d'une Section d'appel du statut de réfugié, qui rehaussera la crédibilité du régime de détermination du statut de réfugié étant donné qu'un mécanisme d'appel est un élément fondamental de la règle de droit.
First, it will certainly be strengthened by the introduction of a refugee appeal division. This will enhance the credibility of the refugee determination system, because an appeal mechanism is a basic element of due process.

Et en Europe, il y a un statut secondaire qu'on appelle le statut B.
In Europe they have the B status, a secondary status.

Ce genre de question relève de la Commission d'appel de l'immigration, et non de la Commission d'appel du statut de réfugié.
That falls within the immigration appeal and not the refugee board appeal.

L'appel 2013 pour les subventions de démarrage a été publié en juillet 2012 à l’intention des candidats ayant le statut de «chercheurs en phase de démarrage» («Starters»: chercheurs principaux ayant obtenu leur premier doctorat 2 ans au moins et 7 ans au plus avant la date de l’appel); son budget indicatif s’élève à 398 millions d’euros.
The 2013 Starting Grant call was published in July 2012 for applicants qualifying as ‘starters’ (i.e. Principal Investigators that have been awarded their first PhD at least 2 and up to 7 years from the call date) with an indicative budget of €398 million.

Cette terminologie permet de transcender les différences d'appellations, de statut et de compétences des agents qui exercent actuellement des missions de contrôle et de surveillance.
This terminology makes it possible to transcend differences in names, status and powers of officers currently performing checks and surveillance.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.
Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

En vertu de la loi en vigueur, la Section d'Appel de l'Immigration n'entend pas les appels de statut de résident permanent dans les catégories autres que le regroupement familial. Malgré cela, nous croyons que la Section d'Appel de l'Immigration traite de questions complexes touchant à d'autres sujets à l'heure actuelle, et dispose des moyens nécessaires pour connaître aussi de ces appels.
Now, although under the current legislation the Immigration Appeal Division does not hear appeals in non-family-class applications for permanent residence, we believe that the Immigration Appeal Division deals with complex issues pertaining to other types of matters that it entertains at this time, and has the required wherewithal to deal with this additional area of appeal.

Il y a d'abord la question de l'autorisation des appels pour les refus décidés à l'étranger, par la section d'appel du statut de réfugié.
One is the question of allowing appeals to the refugee appeal division from overseas decisions of rejection.